SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 



Celui ( | ii i contrevenait aux ordonnances reudues a ce sujct , elait taxi'- d'usurier 

 par la loi, et ses hiens etaient conh'sques '. 



Jusque dans les derniers temps, la legitimite du pret a interet a divise les juris- 

 consultes et les canoDistes. 



II etait toujours permis de faire des conventions sous condition de payer interet; 

 inais I'acte de constitution faisait voir si c'etait un contrat usuraire (un pret a interet 

 pur et simple), ou bien un contrat de rente. On regardait comme contrat usuraire 

 la stipulation d'un interet annuel de G p. /o, avec la reserve de pouvoir repeler le 

 capital a volonte s ; le contrat par lequel le tuteur mettait 1'argent du pupille a 

 interet, sous la reserve de reclamer le capital a la majorite 3 ; le contrat par lequel 

 le debiteur, pour 1'assurance des interets d'une somme due par lui, abandonnait a 

 son creancier, jusqu'au parfait remboursement, les fruils d'un bien fonds *; 1'acle 

 par lequel on creait une nouvelle rente avec les arrerages d'une autre rente, en joi- 

 gnant 1'ancien capital au nouveau 5 . 



Dans le duche de Luxembourg , on echappait a toutes ces severes prescriptions 

 par le recours aux ventes avec faculte de rachat (les engageres) 6 . 



II restait egalement toujours permis de stipuler des interets ou indemnites pour 

 retard de pavement. Les tribunaux adjugeaient en ces cas les interets de 6 p. % a 

 toutes les personnes indistinctement 7 ; au XVI" siecle, les interets au denier 16, 

 et dans les annees 1625 et 1627, les interels au denier 20 ou 25 8 . En matiere de 

 [iriiiiun d'heredite, on adjugeait les interets des fruits percus depuis le jour de celte 

 perception jusqu'au jour de la restitution 9 . Mais on refusait les interets des fruits 

 percus depuis Tissue du proces; ceux qui avaient couru depuis la demande en 



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grand, p. 95. Ce taux est de G ' i o, dit une interpretation de la coutume d'Anvers, dans Verlooy 

 (Codex, v FOESOS). 



* Edit diHOjuillet 1742. 



* Les Cout. de Gand (13, G) et de Courtrai (6, 4) dcclarent nulles les ventes de rentes par les- 

 quelles 1'acheteur se reservait la faculle de repetcr le capital ii volonle. 11 fallait done Falienalion 

 du capital pour elre en droit de reclamer des intdrets. 



5 MM, -km. uis, Decis., 76; 74,4; du Laury, 25; placard du i"juin 1387;Deghewiet, 2,5, 10, 

 art. 10; Sohet, 3, 17,4. 



4 Wynants sur Legrand, p. 397. 



8 Aussi dans les constitutions de rente a prixd'argent, le prix devait necessairenicnt dire indi- 

 qu6, ct la faculte de redemption nulleraent etre restreinte. Voyezdu Laury, arr. 176; Wynants, 

 Decis., 123. 



8 Voyez ce chapitre au litre de la Vente. 



7 Stockmans, Decis., 76 et 77. 



8 I in in \n, arr. 181. 



9 Humyn.arr. 183. 



