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dans les ceuvres de loi. Primitivement elles ne devaient pas se faire devant le juge 

 de la seigneurie dont le fonds relevait ou dont il etait tenu , car en matiere volon- 

 taireles parties pouvaient proroger la juridiction devant tous les juges. Des 1409 

 elles devaient deja etre faites solennellement devant les juges de la situation des 

 biens 1 . Cependant ce n'est que dans le placard du 16 septembre 1673 que nos 

 princes se sont formellement expliques sur la realisation et I'enregistrement des 

 allodiaux, en disant que ces formalites devaient avoir lieu devant les juges, his et 

 tenanciers ou tels biens immeubles etaient situes et ressortissants ; les juges de la 

 mouvance restaient toujours competents pour les fiefs. 



Le nombre des officiers qui concouraient aux oeuvres de loi , variait suivant les 

 provinces , la nature de 1'acte et la juridiction devant laquelle elles s'accomplissaient. 

 Les fiefs ne dependaient que de la cour feodale, composee du bailli et des hommes 

 de fief. En Flandre , il fallait le bailli , deux hommes de fief et un troisieme homme 

 de fief en 1'absence du greffier 2 . Quant aux autres biens de ce comte , on restait 

 dans la regie generate : le mayeur et les echevins realisaient 3 . A Poperinghe , 

 c'etaient cinq membres de la toy 4 . 



En Hainaut, on realisait les fiefs devant le bailli et quatre hommes de fief; les 

 mainfermes ou rotures, devant le mayeur et quatre echevins; les alloets, devant 

 quatre alloetiers ; les francs-alleux , devant quatre francs-alloetiers 5 . 



Dans le ressort de la coutume de Chimay, les oeuvres de loi devaient etre pas- 

 sees devant les gens de loy de la situation des biens, et a leur defaut, devant les 

 gens de loi du chef-lieu 6 . 



A Binche, quatre jurez recevaient ces actes , sans 1'assistance du prevot 7 . A Muno , 

 c' etait le mayeur, un eschevin et le greffier. 



A Valenciennes, les oeuvres des mainfermes ou censives regies par la coutume de 

 cette localite, devaient se faire devant sept echevins et le mayeur ou son estably, si 

 c etait dans la ville ou dans 1'ancienne banlieue; et devant le mayeur ou son lieute- 

 nant et quatre echevins, si c' etait dans le chef-lieu 8 . 



1 Raepsaet, Origin., n 103. 



2 Coloma, I, 289;Zypseus, Not. jur. , lib. IV, tit. de Feudis; placard du 9 mai 16i 8. Suivant 

 un arret de 1701 , rapport^ par Desjaun. (aux air. 6 , t. Ill) , il fallait le bailli , quatre hommes de 

 fief et un cinquieme homme de fief comme greffier. 



3 Voyez Cout. dOstende, 5 , 7. 

 * Cout. de Poperinghe, 3, 4. 



5 Charles g6n. du Barnaul, 106, 1 ; 94, 1 ; 30 , 1 ; 34, 14. 



6 Cout. de Chimay, 8, 1. 



7 Cout. de Binche , 70. 



8 Cout. de Valenciennes , 50. 



