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paute , le 30 mai 1716 , exigent que les lettres et chirographes 1 a en dresser, soient 

 realises dans les six semaines , sous peine de nullite. Le style de Namur prescrivait 

 aux officiers de justice de signer et sceller la minute , tfenfilasser toutes les minutes 

 des actes realises et de collationner les lettres 2 . 



On faisait done des lettres, des grosses de ces actes realises , et ces doubles etaient 

 enregistres aux greffes des tribunaux qui avaient regu les ceuvres 3 . Le placard du 

 6 decembre 1586, 1'Edit perpetuel de 1611 , le placard du 16 septembre 1675 

 et 1'ordonnance du 18 octobre 1647 au 17 septembre 1648, rendue pour le Franc 

 de Bruges, ordonnent cet enregistrement sous peine de nullite, quant aux effets a 

 l'egard des tiers , et rendent le greffier qui 1'a omis responsable de tous les dom- 

 mages-interets envers la partie 4 . Presque toutes les coutumes font mention de cette 

 formalite, qui n' avail cependant pas lieu dans le Hainaut, parce qu'on pouvait y 

 prouver les devoirs de loi sans le secours de 1'ecriture. Tout contrat (testament, 

 donation, acte de mariage) portant une charge devait etre enregistre dans les trois 

 mois pour avoir effet de realisation, dit le placard de 1586. En general, cependant, 

 cet enregistrement n'etait requis que pour plus de garantie de 1'acte; il facilitait le 

 recours des parties et prevenait toute fraude; il faisait connaitre 1'acte aux tribunaux 

 inferieurs-"'; il servait a etablir Yordre des creanciers; et c'est de cette epoque qu'on 

 faisait courir le delai de la prescription du retrait. Et ce qui etait souvent d'une 

 consideration majeure, cette formalite sauvegardait les droits du seigneur, de la 

 justice et de la ville 6 . 



SECTION II. 



Effets des oeuvres de loi. 



A la difference du Code Napoleon, suivant lequel tout contrat est translatif de 

 propriete lorsqu'il y a consenlement des parties con tract antes, stipulation du prix, 

 et que la chose appartient a celui qui la vend quoique non livree ", il fallait, dans 



1 Termes de la Cout.de Chimay, 8,1. 



2 Sohet, 3, d , d50; reglement pour le conseil de Naraur du 20 aout 1620. 



3 Soil au comptoir du notaire, soit au greffe, dit la Cout. de la ville et chatellcnie de Fumes, 28, 2. 

 * Voyez ci-dessous Enregislrenient des hypotheques , chap. II, sect. V. 



s Ce sont les motifs indiques dans la Cout. de Chimay, 8, d. Cout. de Valenciennes, 24d et 239. 

 6 Pour Bruxelles, parexemple, voyez 1'acte du 26 aout d649. Voyez infra, chap. II, sect. II. 

 1 C'est 1'art. d583 du Code qui porte cette disposition. On demande si la publication de cet ar- 

 ticle a opere 1 les memes effets que la realisation par oeuvres de loi , relativement aux biens acquis 



