

SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 156 



doit, a defaut de disposition coutumiere, se r6gler suivant 1'edit *. II doit etre recu 

 par un notaire, cure ou vice-cure, et ni ces personnes, ni leurs parents jusqu'au 

 4" degre ne peuvent recevoir une donation ou un legs a leur profit. Deux temoins 

 doivent etre presents a la redaction de 1'acte, et celui-ci porter la signature des tes- 

 tateurs (art. 12). Les curateurs, gardicns, bailli-itres et autres administrateurs , ou 

 leurs femmes ou enfants ne peuvent pas, par testament ou donation, recevoir des 

 lihcralites de leurs pupilles ou autres pendant qu'ils gerent leurs biens (/. I.) Dans 

 cette prohibition sont compris aussi bien les immeubles reels que les immeubles 

 fictifs, a ii H ii i is de disposition contraire dans la coutume 2 . Des regies limitatives sur 

 les fideicommis sont donnees aux art. 15 a 18, et sur les registres de 1'etat civil, 

 c'est-a-dire la preuve des naissances , manages et. deces , a 1'art. 20. On traite des 

 iriivres de loi a 1'art. 24, de la devolution coutumiere a 1'art. 25, et des douaires 

 aux articles 26 a 27. Une prohibition de la preuve testimoniale pour toutes choses 

 excedant 300 livres artois est etablic aux art. 19 a 22. II y a defense a 1'epoux sur- 

 vivant, qui convole en secondes noces, de disposer, au prejudice des enfants du 

 premier lit , des biens qu'il a re<;us de 1'epoux predecede (art. 28). La prescription 

 decennale de Faction en rescision des contrats pour lesion, dol, crainte ou violence, 

 est elablie a 1'art. 29. On parle de la purge d'heritage a 1'art. 56. 



Get edit a constilue le droit commun de la Belgique jusque dans les derniers 

 temps; fort peu de ses dispositions ont etc modifiees par des placards posterieurs ou 

 par les interpretations et les lettres patentes emanees de 1'autorite souveraine. II est 

 surtout important de connaltre les declarations assez nombreuses rendues pour 1'in- 

 terpretation de 1'edit; on les trouve dans les recueils d'Anselmo et de J.-B. Chris- 

 tyn. II est une regie qu'on ne doit pas oublier dans ('application de cet acte, c'est que 

 parfois des coutumes homologuees posterieurement y portent des dispositions con- 

 traires; il faut, en ce cas, se tenir au statut decrete 3 . 



Nous aliens passer en revue les juristes qui illustrerent la periode. 



! Art. H , 12 et 19 de I'Uit perp.; declaration du 7 octobre 1625. 



* Interpretation du28 novembre 16H. 



s C'est ainsi que, dans le Hainaut, les art. 19, 29 et 32 de 1'edil n'etaient pas re^us, ni les art. 32 

 et 37 dans le comtd de Namur (voyez Anselmo sur ces articles). M. Delcourt (Archives de droit, 

 1838, p. 85) prouve meme que, dans cette premiere province, 1'usage avail abrog6 I'arlicle relatif 

 5 riiypottu>qiie le^gale en favour du fisc. On consultcra avec fruit sur cet dit le m^moire couronn 

 de M. Grandgagnage, dont M. de Millermaier a fait avec raison un grand eloge. 



