166 MEMOIRE 



intestat ou testamentaire dans 1'universalite de la fortune d'un individu est regie, 

 quant aux immeubles qui en font partie, par le statut personnel du defunt ou par le 

 statut de la situation , Burgundus et de Christynen * n'admettent Fapplication du 

 statut personnel qu'en ce qui concerne les meubles ; ils appliquent aux immeubles la 

 loi de la situation , sans distinguer s'il s'agit de succeder a un immeuble particulier 

 ou a 1'universalite de la fortune ; ils admettent autant de successions particulieres 

 qu'il y a de territoires oil sont situes les immeubles 2 . Zoes 3 , de Christynen * et 

 Perez 5 admettent la regie d'apres laquelle la forme des actes est reglee par les lois 

 du lieu dans lequelils sont fails ou passes (locus regit actum). Burgundus n'admet 

 la regie que pour les contrats 6 et la rejette quant aux testaments 7 . II regarde comme 

 lois reelles les solennites prescrites pour les testaments, et pense done que la forme 

 des testaments doit etre regie exclusivement par la loi de situation des immeubles. 

 La regie locus regit aclum que Burgundus explique fort bien 8 , souffre exception 

 pour tout cequi doit etre fait apres la passation du conlrat, par exemple, pour 1'obli- 

 gation de donner quittance, la demeure et 1'obligation aux dommages-interets qu'elle 

 ontraine 9 . II traite bien la matiere des trois especes de justices, des differentes 

 especes de biens (vond, tract. 12, bastaerlgeld, strangiersgoed, tract. 14, espaves, 

 esgares), du tol (tract. 11), des droits d'aubaine et d'issue (trat. 14). Lorsque 

 quelqu'un meurt dans une localite franche, privilegiee, le droit de mainmorte 

 n'est pas du au ia non est servilus personae cum inter Christianas nemo serviat sed 

 bonorum 10 . 



Les autres traites ou commentaires de Burgundus sont : 



a. Consuetudines Flandriae mantissa de modo juris dicundi el iis quijurisdic- 



1 Decis., vol. II, lib. I, tit. I, Decis. 5, n os 2 et 3; Burg., /. I. 



2 M. Foelix, /. /., p. 75,prouve que, pour 1'ensemble de la fortune, il faut appliquer le statut de 

 la situation des immeubles. 



" Zoes , Ad D. tit. qui test. fac. pass. , n 49 , s. 



* Christin. , vol. I, Decis. 51 , Decis. 282, n" 1-7; Decis. 283, n 2, 9 et 14; vol. II, lib. I, tit. I, 

 Decis. 3, n 7, et Decis. 4. 



5 Perez, Ad Cod. de testam., n os 23 et 24. 



6 Burg., Tract. 6, n 3; Tract. 4, n 7. 

 1 Burg., Tract. 6. 



8 Tract. 4, n 8. 



9 Burg., Tract. 4, n os 27 et 28; Tract. 5, n" 12 et 13; Christin., vol., Decis. 282, n 12. 



10 Tract. 15, n 9, c'est-a-dire que, quant aux biens, les habitants de Flandre doivent encore 

 certaines redevances ou droits qui rappellent 1'ancienne servitude ou esclavage, mais que leurs 

 personnes sont libres. II est singulier que Knobbaert (ad jus Gand., rub. 1 , art. 10, obs. n 4), 

 n'ait pas compris ce passage. 



