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chures ecrites en francais, et favorables aux droits de notre souverain, parurent 

 encore a cetle epoque l . 



Examinons succinctement les arguments que les deux parties faisaient valoir 

 dans cette celebre cause. Le contrat de mariage par lequel 1'infante renonce a la 

 succession de tous les etats espagnols, moyennant une dot stipulee, etait en regie 

 et confirme par un acte solennel , le traite des Pyrenees. Ce contrat, repondent les 

 defenseurs de Marie-Therese, est nul, parce qu'on y dispose d'une succession fu- 

 ture; parce qu'il ne peut deroger aux couturaes municipales en matiere de fiefs, 

 qui attribuent la succession a la fille du premier lit, a 1' exclusion de tout enfant du 

 second lit ; parce que la dot n'est pas proportionnee a la fortune et au rang du 

 pere et de la mere, qu'elle n'atteint pas la legitime , et n'a meme pasete payee dans 

 le delai determine; enfm, parce que cette renonciation est tyrannique et injuste, 

 et que, par une convention privee, on ne peut renoncer a la souverainete d'un etat 

 sans le concotirs de la representation nationale. 



Aucune de ces propositions n'est fondee ; le droit civil et le droit public de la 

 Belgique les condamnent toutes. La convention nuptiale et toutes les closes qu'elle 

 renferme sont en due forme, validees et confirmees par un traite de paix. II est a 

 supposer meme que, sansce mariage, qui faisait le reve de Mazarin, nous n'aurions 

 pas eu a subir de si durs sacrifices sur les bords de la Bidassoa. Les raisons poli- 

 tiques, la pensee bien legitime de vouloir conserver intact 1'heritage des aieux, font 

 comprendre 1'exiguite de la dot et la clause de renonciation. Ce n'est guere que pour 

 la forme qu'on avail stipule une dot. En effet , beaucoup d'interpretes invalident 

 la renonciation dans le cas contraire. On satisfait done au voeu de la loi en pro- 

 mettant une dot; du reste, le numeraire ne doit pas necessairement etre compte; 

 il ne doit 1'etre ni lors de la passation de 1'acte , ni dans un delai fixe. Le defaut 

 de payement ne rescinde jamais un acte civil, et ne permet pas a la partie inte- 

 ressee de s'emparer par force de tel ou tel bien qu'elle juge equivaloir au mon- 

 tant de ses pretentious , mais il donne ouverture aux moyens ordinaires que les 

 lois fournissent centre les debiteurs recalcitrants. Singulier droit que celui qui 

 autorise une partie a s'approprier des terres valant des milliards, parce que 1'au- 

 tre partie ne paye pas une petite somme d'un demi-million! II est a remarquer 

 egalement que 1'histoire nous fournit des exemples de renonciations analogues ; 

 que , dans 1'ancien droit beige , on pouvait par des conventions matrimoniales de- 

 roger aux coutumes , intervertir 1'ordre de succession et renoncer a des successions 

 futures. 



1 On peut en voir la nomenclature dans Paquot, Memoires, 1. 1, p. 56. 



