SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 207 



En supposant que cet acte de droit prive, confirme par un actc <le droit public, 

 n'existe pas, ne soil pas valide, les objections des defenseurs de 1'interet francais 

 ne peuvent pas encore tenir devant un examen serieux. Les souverains beiges 

 etaicnt soumis aux lots civiles (les coutumes) comme parlicnliers; les lois privees ne 

 reglaicnl nullement 1'ordre de succession au Irone : c'etaient les lois fondamentales 

 du pays, les pragmatiques sanctions, les dispositions expresses prises a cet egard 

 par les souverains de concert avec les etals, qui reglaient cet objet. Or, les actes 

 de ce genre emanes de Charles-Quint l , de Philippe II et de Philippe IV, donnent 

 la preference aux cnfants males, sans distinguer de quel lit ils provicnnent. Ges 

 actes sont publics, solennels, et il ne faut que deux actes de cc genre qui s'accor- 

 dent pour former une coutume : or, la coutume a force de loi. 



Les lois civiles et criminelles d'un etat sont subordonnees aux lois politiques, 

 aux lois fondamentales, au droit des gens et aux traites internationaux. Or, toutes 

 les joyeuses entrees jurees depuis le XIH C siecle, defendent formellement 1'aliena- 

 tion d'nne partie quelconque du duche de Brabant et de ses annexes. Cet arran- 

 gement de famille avail ete sanctionne par le traite des Pyrenees , et il en constituait 

 une condition essentielle. 



Le duche de Brabant en entier ne pouvait pas etre regarde comme un fief de 

 1'empire germanique, et,Ie fut-il, il faudrait encore condamnerles pretentions des 

 Frane,ais , puisque dans cet empire les males excluent les femmes. 



Quoique ce peu de mots suffisent pour renverser tout Fechafaudage des raisonne- 

 mcnts des defenseurs de Marie-Therese, noire sujet nous forcerait de parler de 

 1'argument le plus fort, de celui qui a eu le plus de retenlissement , c'est-a-dire de 

 rargumenl qu'on tirait du droit de devolution, s'il n'y avail pas une autre place 

 pour cette matiere. Cette matiere importante de notre ancien droit civil etail peu 

 connue avant les traites speciaux dc Stockmans; mais depuis leur publication, elle 

 remuail tous les esprits, divisait les jurisconsulles et les cours de justice. 



Ce droit etaitadmis dans le Brabanl pour les fiefs, et dans la plus grande partie 

 de ce duche pour les autres biens. II n'existait done pas de coutume generale du 

 Brabant en vertu de laquelle Louis XIV ait pu reclamer le Brabant et ses annexes. 

 Admettons meme que la coutume de la capitale doive etre regardee comme coutume 

 generale, pour les cas non prevus par les staluls municipaux en vigueur dans le 

 duche , totijours esl-il que cette regie , vraie en general , ne peut valoir dans les dis- 



1 La Pragiuatique Sanction dc Charles-Quint, de 1549, rendue du consentcment et :'i la requisi- 

 tion des dials, non-seulenicnt donne la preference aux enfants males, mais fait dcmcurer les Pays- 

 Bos sons un meme prince. Certes, ce pacte devait prdvaloir sur la disposition du droit privti inscrite 

 dans quclques coutumes. 



