SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 911 



prescription ne courait que du jour de la realisation , sans distinguer si 1'acheteur 

 s'etait mis en possession ou non , ou du moins avant que Faction n'eut etc intentee 

 pour 1'acquisition effective de la propriete *. 



A Liege et a Stavelot, ces formalites avaient poureffet dedonnerhypotheque le- 

 gate sur les biens du vendeur qui n'avait pas declare toutes les charges dont I'iin- 

 meuble realise etait greve. 



Les droits du tribunal et ceux du seigneur devaient egalement etre payes pour 

 cette formalitfe. Les lods et vcntes, qui etaient d'abord reserves au seigneur feodal , 

 possesseur du domaine direct du fonds dont on devait obtenir 1'autorisation , fu- 

 rent exiges des le XVI* siecle , et alors prevalut la maxime que ces droits sont dus 

 statim a contractuconduso. Nos agents fiscaux etaient si severes sur ce chapitre, que 

 ces droits, et meme les salaires des officiers de justice, devaient etre acquittes prea- 

 lablement. Le statut du conseil de Brabant du 26 aout 1669 dit formellement que 

 les ceuvres de loi passees devant les justices inferieures de la ville ne conferent de 

 droit reel qu'apres que 1'acte est enregistre et que les pondpenningen sont acquittes 2 . 



Les ceuvres de loi ou les inscriptions hypothecates n'avaient pas pour effet de 

 suppleer au defaut d'acceptation expresse d'une donation entre vifs, a moins qu'il 

 neconstat qu'elles eussent eu lieu a la demande des donataires 3 . 



Pour plus degarantie, quelques coutumes, entre autres cello de Liege, exigent 

 de ceux qui transmettent un bien , qu'ils soient prealablement adherites eux-memes 

 dans ce bien *. 



Lorsqu'un acte etait valablement passe , on pouvait forcer le contractant ou ses 

 heritiers a remplir les formalites des devoirs de loi 5 , et meme apres un certain 

 laps de temps. Apres dix ans, dans quelques localites, I'acte valait vesture; ailleurs 

 il etait regarde comme nul 6 . 



On a doute pendant quelque temps si les oeuvres de loi etaient necessaires pour 

 la validite intrinseque des actes de la societe civile, si 1'omission de cette formalite 

 entrainait la nullite de 1'engagement. Le nantissement n'est que 1'image et le sym- 

 bole de la tradition reelle et de fait ; il ne peut done etre necessaire a la validite des 

 actes, qu'autant que par le droit commun pareille tradition y est essentiellement re- 

 quise. Or, suivant la loi romaine , cette tradition n'est de rigueur dans aucun acte , 

 pas meme dans les donations. On pouvait croire, au premier abord, que les coutumes 



1 Wynants sur Legrand, pages 114, 321. 

 1 Coul. de Bruxelles, eU Dehazc, t. II, p. 355. 

 5 Arr. de Bruxelles, 26 novembre 1823. 

 * Gout, de LUge,G, 2; de Mean, 06s., 654, 10, 14. 

 5 Cout. de Luximbourg, 5, 1 ; Sohet, 3, 1 , 93. 

 Voyez le litre rfes Prescriptions. 



