SUR L'ANCIEN DROIT BELG1QUE. 915 



cense en avoir ete saisi ' de plein droit depuis la mort du testateur et par le seul 

 fait du deces; il etait done repute proprietaire incommutable des heritages, de 

 raaniere a transmettre meme les legs :i ses her i tiers -. 



Neanmoins, en regie generate, le legataire, quoique tenu de demander la deli- 

 vrance de son legs , quant a la possession , ne laissait pas d'etre saisi de plein droit , 

 au moment de la mort du dcl'unt, de la propriete, de ce qui lui avail ete legue. II y a, 

 comme nous venons de le voir, une jurisprudence differente en Flandre 3 . Aussi, 

 dans ce dernier comte, les biens devaient etre enregistres et les charges indiquees; 

 mais lorsque le seigneur foncier avail, sous sa signature, annote les charges sur les 

 actes judiciaires, cctte annotation realisait, quoique les charges ne fussent pas spe- 

 eialemenl portees sur le registre *. 



Qu'on remarque ici la difference que presentent plusieurs coutumes qui appli- 

 quaienl au legataire la maxime < le mort saisit le vif , et, par consequent, saisissaient 

 le legalaire ipso facto, sans demande en delivrance. A Malines, par exception , le 

 legataire pouvail, immediatement apres la mort du testateur, se mettre en pos- 

 session sans nut iv formalite, jusqu'a ce qu'on lui eut paye son legs; mais il ne 

 pouvait jouir que comme usufruilier 5 . A Anvers 6 la propriete du bien legue etait 

 transmise au legataire avanl d'avoir rec,u de 1'heritier ou de 1'executeur testamen- 

 laire les lettres des biens; mais on appliquait 1'art. 15 de 1'Edit perpetuel de 1611. 

 Dans le Limbourg , la saisine du legataire ne valait pas a I'egard des tiers , aussi 

 longtemps que les f'ormalites legates n'etaient pas remplies. A Liege, la saisine n'etait 

 pas parfaite non plus, ne revenait qu'aux heritiers proprement dits, et au fidei- 

 commissaire universel, mais jamais au legataire, ni au fideicommissaire particulier 7 . 



Dans le Brabant, il ne fallait point d'oeuvres de loi pour la transmission de biens 

 par succession , testament, constitution de dot et partage, ni 1'approbation ou ('in- 

 sinuation de ces actes a I'egard des parties contractautes et de leurs heritiers 8 . 



1 Zoo bcdyden zy (les Idgataires reconmu) daaraf erfaditig yheworden te syn met de doodt van 

 den testateur. 



* Les Cout. iTAudenarde (20, 12), dEecloo (20, 8), de Bouchaute (24, 7), de Termonde (18, 6), 

 je dirai anssi celle de Woes (5, 9) , m^me pour les dons fails :'i cause de mort, posent cette regie que 

 la jurisprudence et les auteurs ont t l rigee en loi penerale pour la Flandre. (Coloma,!, 374; Curt.. 

 Drug, con;., ! , JO; Vandenhane, sur la Cout. de Gand, 28, 4; Deghewiet, 2, 4,8, art. 1".) 



8 Voyez I'm/I, de Gand, 28, 4. La proprieU et 1'action reelle sont ea eflet deux corriilatifs. 



* Cout. de Gand, 6, 18. 



5 Cout. de Malines, 17, 6; 7 , 1. Ce n'est done pas la une saisine, comme le pcnse Deghewiet 

 (2, 4, 8, art. 1"). 

 Cout. d'Anvers, 46, 11. 

 i Cout.de Liege, 10, 19; deMean, Obs., 97, 13. 



8 Cette regie avait lieu lors meme quo les biens ainsi transinis n'etaient pas realises sur le chef 

 de celui de qui ils provenaient (arr. de Bruxelles, 19 Janvier 1826). 



