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Mais pour la conservation des droits des tiers , le legislateur avait pris les mesures 

 les plus sages, qui portaient egalement sur les donations a cause de mort. Le pla- 

 card du 6 decembre 1586, rappele dans Tart. 15 de 1'Edit perpetuel de 1611 et 

 public egalement a Namur, ainsi que les placards des 13 septembre 1681, 7 juin 

 1694 et de 1695, portent que tous heritiers et legataires auront, endeans les qua- 

 rante jours apres le deces, a exhiber et a communiquer a la justice ou aux interesses 

 le testament, lecodicile ou 1'acte contenant donation a cause de mort, sous peine de 

 faux contre ceux quile receleront.le soustrairont,lerompront ou empecheront qu'on 

 en ait connaissance. Ceux qui avaient recu ou passe de pareils actes , devaient , 

 dans le meme delai, faire cette exhibition aux interesses ou a 1'officier de justice. 



En strict droit, il aurait fallu que, sous Fempire des coutumes non homologuees 

 de Brabant , les testaments et autres actes fussent revelus des formalites ordinaires 

 prescrites par 1'Edit perpetuel et les placards; mais des actes interpretatifs des ar- 

 chiducs , 1'usage et le texte meme des statuts en ont decide autrement. On n'exi- 

 geait done pas les ceuvres de loi a 1'egard des testaments , mais on exigeait que les 

 alienations et dispositions renfermees dans ces actes fussent enregistrees , conforme- 

 ment a 1'art. 15 de 1'Edit perpetuel *. 



Nous avons vu que, dans le Hainaut, on ne pouvait pas transmettre des immeu- 

 bles par testament. Le testament des meubles n'y etait valable et execuloire que 

 pour autant qu'il etait revetu des formalites requises pour les engagements en 

 general 2 . 



Quant aux transports des biens du defunt a son heritier legitime, et quant aux 

 successions en general , les biens qui les composaient ne devaient pas etre realises, 

 approuves ou insinues pour produire effet reel a 1'egard des heritiers et des tiers. 

 L'heritier du sang representait seul le defunt et etait saisi de plein droit de la suc- 

 cession, de la legitime de droit et de la reserve coutumiere, suivant la maxime le 

 mort saisit le w/que repetent la plupart de nos coutumes. Les fiefs memes etaient 

 soumis a cetle regie, qui n'exigeait, de la part du defunt, aucun acte pour mettre son 

 heritier en possession. Les heritiers ainsi saisis sont appeles sui haeredes 3 . Seule- 

 ment quelques coutumes, enlre autres celle de Namur, exigent que les heritiers 

 collateraux fassent le relief des biens, formalite qui ne parait pas avoir ete essen- 



1 Anselmo, ad fidit perpetuel, art. 24, 20. Voyezle paragraphs suivant. 



2 Voyez le litre des Engagements. 



3 Cout. de Namur, 67; de Luxembourg , 11, 1; Deghewiet, 2, 1, H , art. 2; Sohet, 5,55; 5, 

 24, chap. II , 107; chap. Ill, 6, et chap. IV, 92; Stockmans, Decis., 151; du Laury,495; Coloma, 

 I, 572; litre des Successions, chap. I er . Quant aux fiefs, voyez Cout. de Luxembourg, 5, 1 ; de la 

 Courfeod.de Bruges, 5, 1 , et ibi Vandenhane; Declerck sur Wielant, 47 et 19, 1; Goudelin, /MS 

 not)., 2, 18, 17; de Mean, 06s., 97, 4. 



