918 MEMOIRE 



A Liege , a Bouillon et au duche de Limbourg , les regies relatives a Yapproba- 

 tion ou a Y insinuation des testaments et des contrats de mariage , etaient les memes 

 et produisaient les memes effets. Par consequent, Yapprobation du contrat nuptial a 

 Liege, dans les cinq ans, ou la possession pendant ce laps de temps des biens qui en 

 faisaient 1'objet, valait investiture du bien promis ou donne par un acte semblable 1 . 



A Tournay, a Nivelles et dans la Flandre , les contrats dont il s'agit realisaient 

 ipso facto sans le secours d'aucune formalite judiciaire , sous condition , ajoutent 

 quelques coutumes de Flandre 2 , que les actes soient passes (passert) devant les 

 echevins. II y avait generalement exception pour les fiefs 3 . 



A Philippeville , ce contrat n'avait pas besoin d'etre approuve pour produire droit 

 reel; il suffisait qu'il fut passe par-devant les echevins. Celui qui avait ete passe 

 ailleurs devait etre presente et lu en la justice echevinale, et puis enregistre *. 



Dans le Brabant, les contrats de mariage engendraient egalement hypotheque et 

 autre droit reel, et les art. 15 et 24 de Ffidit perpetuel ne leur etaient pas appli- 

 cables ; il fallait seulement que les amis ou les parents des deux parties assistassent 

 a la redaction de 1'acte, que la majorite le signal, qu'il fut fait, soil devant les eche- 

 vins, soit devant notaire et temoins, soit par acte sous seing prive reconnu apres 

 devant les echevins ou le notaire. Le contrat de mariage faisait done cesser la fiction 

 legale d'apres laquelle les immeubles non realises etaient meubles et tombaient 

 comme tels dans la communaute. Cette regie avait lieu lors meme que les biens 

 donnes n'etaient pas realises sur le chef du donateur 5 . Un bien repute meuble a 

 defaut d'adheritance et apporte comme tel en mariage par Fun des epoux, pouvait 

 done, par la seule force de la loi , changer de nature pendant le mariage et etre con- 

 sidere comme immeuble au prejudice de F epoux survivant a qui toute la commu- 

 naute mobiliere etait devolue a Bruxelles 6 . 



1 Reform, de Groesb., 7, 5; de Mian, Def., 75. Voyez le paragraphe pr^ce'dent. 



2 Cout. de Roulers (8, et 1) et d'Ypres (7, 1). 



5 Cout. de Tournay , i 6 , 2 1 ; de Nivelles , 35 ; de Gand , \ 2 , 3 ; de Bruges , 3 , 3 ; du Franc , 67; 

 de Waes, 4, 1 et 9; d'Audenarde, i6, 2; d'Alost, H, 2; 17, \ ; de Termonde, 9, 3; d'Assenede, 6, 

 2; d'Eecloo, 12, 3; de Bouchaute, 9, 2; de Furnes, 4,3; de Poperinghe , 9, 2; de Nieuport , 18, 2. 

 Pollet (part. \ , arr. 35), Deghewiet (1 , 2, 17, art. 1) et le commentateur anonyme de la Coutume 

 du bailliage de Tournay (chap. XXV), veulent que, sous 1'empire de ce statut, les contrats de ma- 

 riage soient rendus publics comme les substitutions, conformeinent a 1'art. 15 de 1'Edit perpdtuel 

 de 1611. Nous ne pensons pas que les tribunaux beiges jugeaient de la sorte. 



* Cout. de Philippeville, 5, 1 et 2. 



8 Interpolation des archiducs du 18 juillet 1626, rapporte'e par Anselmo ad fidit perpeiuel, 

 art. 24 , 19 ; Cout. de Bruxelles, 251 , et ibi Christy n ; Zypaeus, Notit. jur. Belg. , lib. Ill, litre de 

 Rei vindic.; arr. de Bruxelles du 26 juin 1822. 



6 Arr. de Bruxelles du 27 juillet 1820. 



