SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 919 



Dans le Hainan! , les formaliles ordinaires etaient necessaires pour donner au 

 contrat de mariage essence d' obligation , c'est-a-dire pour le rendre execuloire. On 

 avail la pla'mte de record l , dans cette province, pour faire reconnaitre le contrat de 

 mariage non ecrit ou non authentique , celui qui elail perdu ou celui dans lequel 

 on soutenait qu'il y avail clause omise. 



A IS'amur , la legislation presenle une legere difference : le contral pouvail en loul 

 temps c i iv approuve el verifie par ceux qui avaienl assisle aux engagements. 



On a limit r pendant quelque lemps si, dans les coutumes mueltes, les contrats de 

 mariage devaient etre realises. Maillarl , sur la coulume d'Arlois , ne veut pas que, 

 dans ce cas, on sorte de la regie generate qui exige la realisation -. Le commenla- 

 teur de la coutume de Luxembourg fait remarquer avec raison que lorsqu'on dit 

 que \'in*inntiii<i de ces actes n'esl pas requise , cela doit s'enlendre seulement par 

 rapport anx parties contractanles el point par rapporl aux liers qui s'y trouveraient 

 interesses : par exemple, si je cede a ma fille lei bien par contral de mariage el 

 qu'apres je vende le meme bien a un autre qui en prenne les reuvres de loi, cet 

 acquereur aura la preference sur ma fille , dont les droits ne sont pas garanlis par 

 eel acle non realise , par eel acte non rendu public. Decider autrement , ce serail 

 Iromper les acquereurs de bonne foi, ce serait commettre des fraudes sous la forme 

 U-ompeuse d'un contrat. Ledit commenlaleur prouve ainsi 1'utilite des O3uvres de 

 loi , mais sa doclrine n'avail pas prevalu. 



III. Autres Actes qui realisaient sans tc secours des centres de loi. 



a. Les portages en matiere de succession etaient atlribulifs du droil reel el 

 declaratifs des lols de chacun avec verlu de relroagir au jour du deces, el ce en 

 verlu de la maxime le mort saisit le vif; il fallait cependant que le defunl fut lui- 

 ineme realise dans 1'immeuble sujet au parlage 5 . 



Les biens fonds reputes meubles par le defaul d'oeuvres de loi, ne changeaienl 

 pas de nalure el ne devenaienl pas immeubles a 1'egard des coparlageanls par la 

 seule force du partage 4 . 



Lorsque les biens etaient partages ou divises entre les coheritiers en vertu des 

 actions familiae erciscundae et communi dividundo, aucune forme de nanlissemenl 

 u'etait exigee, que le partageeut eu lieu en juslice ou devanl une personne publi- 



1 Sur le record , voyez le litre de* Engagements. 



Art. 71. 



5 Coloma, I, 373. Voyez 2 et liv. Ill, tit. I" , chap. VI, sect. I. 



* AIT. deBruxelles, 19 Janvier 1826. 



