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que f . Les rentes, et meme les simples promesses qui sont stipulees par des actes 

 de partage entre coheritiers , affectent de plein droit les lots des copartageants. 



En general, les partages fails par pere et mere ou autres ascendants entre leurs 

 descendants, realisaient de plein droit 2 . II y avail exception a Lessines, a Valen- 

 ciennes el au duche de Limbourg. 



Specialement , les osuvres de loi n'etaient pas necessaires pour Yassignat d'hypo- 

 tlieque dans le Hainaut , fait par avis de pere et mere, ou dans le cas oil des coheri- 

 tiers faisant le partage d'une succession, assignaient a 1'un d'eux, par forme de 

 soulte ou meme de lotie enliere, une rente a prendre sur le lot d'un autre coheri- 

 tier 3 . Mais lorsque 1'assignat, dans cetle province, avail lieu par parlage, les devoirs 

 de loi elaient necessaires 4 . 



b. Nous avons traile aulre part 5 de la notificalion el de 1'enregislrement des 

 clauses de substitutions fideicommissaires , renfermees dans un testament, dans une 

 donation entre vifsou dans un autre acte. Cette formalile produisait les memes effets 

 que les O3uvres de loi dans les provinces des Pays-Bas , aulres que le Hainaut. 



c. Les adjudications publiques (les decrets) n'avaient pas, dans toutes les provinces, 

 vertu de realiser de plein droit. En Hainaut , les biens adjuges par subhastation 

 adherilaient ipso facto, suivanl le proverbe le baton adherite 6 >. Le decrel de non 

 partageable, espece particuliere d'arrenlement qui tenait lieu de licitation 7 dans 

 ce comte , produisait egalement droit reel, parce qu'il avail lieu aux encheres devant 

 le juge foncier 8 . 



Au bailliagedeTournay-Tournaisis, larfe'cretatiowjudiciaire 9 avail egalement effet 

 de desheriternenl; mais 1'acheteur, apres V adjudication de decret, pouvait requerir le 

 bailli, les hommes de fief et gens de loi a lui bailler I'adlieritance, possession et sai- 

 sine de I'heritage avec letlres et escript 10 . 



1 Wynants, Decis., 189; Zypaeus, Notit.jur. Belg., lib. de Rdjudic.; Chrislin., Decis., vol. I", 

 362; Anselmo, ad fidit perpdtuel , 20 i 22, art. 24. 



5 Cout. de Luxembourg, 10, 5 et 4; dAudenarde, 25, U; de Liege, 6, 4. Voyez liv. Ill, tit. II, 

 chap. X. 



5 Charles gen. du Hainaut, 31 , 1; Cogniaux, pages 281 a 283. 



* L.I. 



5 litre des Donations, chap. VII. 



6 Stork mans, Decis., 140. 



7 La licitation entre coheritiers conferait le droit reel d'hypotheque en Brabant, ipso facto (arret 

 de Bruxelles, 7 decembre d814). 



8 Cogniaux, p. 284. 



9 Cout. de Tournay-Toitrnaisis, 28, 16. C'est 1'enterinement, 1'execution de la commission de 

 mainmise qu'accordait le seigneur bailli (/. I., 28, 7; { , 10). 



10 1. 1., 28, 17. 



