SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 925 



h. II ne faut pas non plus de ces oeuvres pour aliener des immeubles fictifs, tels 

 qu'une rente constitute, un office. Et en effet les rentes ne sont immeubles que par 

 fiction, c'est-a-dire , lorsqu'elles ne sont pas hypolhequees sur des heritages. Cette 

 regie est loin d'etre g6nerale *. 



i. Les donations mutuelles et reciproques 6tant reg?rdees comme des contrats a 

 litre onereux , ne sont pas assujetties aux regies relatives aui donations ordinaires; 

 efles n'ont done pas besoin d'etre realisees , nonobstant la maxime donner et retenir 

 tie vaut*. La jurisprudence a apporte un correctif a cette regie en exigcant que, 

 pour la validite de cette donation non realisee, on cut a peu pres le mfeme 5ge et la 

 meme sante 5 . Par contre, la donation entre vifs proprement dite est nulle a defaut 

 d'adheritance du donataire , malgre la desheritance du donateur *. 



/, . La garantie de Bruxelles avec assignation d'hypotheque speciale r6alisait de 

 plein droit *. 



CHAPITRE II. 



Des Hypotheques et Privileges. 



SECTION I. 



De la Nature du Droit d'hypotiieque ". 



Caractere, objet , constitution ; eipecesd'bypotheques; juarand Je Bruxellei; tekeritaende de FUndre. 



L'hypotheque est un engagement qui se contracte pour la surete du creancier, une 

 obligation par laquelle le bien du debiteur est aflect6 aux creanciers pour 1'assu- 



1 Yoyi'A la section des Hypotheques (en Hainaut). En Brabant, par esemple, les rentes hypo- 

 the(|ii^cs (constitutes ou non), toutes rates realisees et toutes rentes foncieres euient repntees 

 immeubles (Wynants sur Legrand, pages 17, 457, 284). 



Du Lanry, rr. 96 (arrel du grand ooiseil du 9 fevrier 1636). 



Arrtt du conseil de Flandre du 10 noTcmbre 1696, dans du Lanry, arr. 96. 



Du Laury, arr. 38. 



Coutume de Bruxelles, 194, 203. 



Nous avons parle dc 1'origine franco-germanique des ceuvret de loi et des hypothfques. Nous 



