SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 929 



otre tenu d'hypothequer, quand meme 1'acte de constitution ne le porterait pas '. 



En general, les conventions des parties cr6aient les hypotheques, mais la loi, 

 diflerente aux diverses epoques, en reglait les effets. 



Comme les hypolheques ne pouvaient resulter que des formalitfe des cieuvres de 

 loi, saufles exceptions formellement stipulees dans les placards et les coutumes, on 

 comprend qu'un simple acte sous seing priv6, non realise ni reconnu par la justice, 

 ne peut conferer le droit d'hypotheque a . La coutume de Luxembourg fait excep- 

 tion en faveur des gentilshommes; ils pouvaient constituer hypotheque par acte 

 sous seing prive non realise 3 . 



Nous avons deja vu que les emprunts avec gage immobilier se faisaient souvent 

 par le pacte de reme>e; cet acte tenait ainsi lieu de 1'hypotheque proprement 

 dite. 



SECTION II. 



De I'Hypotheque conventionnelte. 



Les interpretes du droit romain appelaient hypotheque volontaire le droit d'hy- 

 potheque qui prenait naissance par un acte de la volonte du proprietaire ; et 

 hypotheque necessaire, le droit de 1'espece qui naissait contre la volonte du pro- 

 prietaire. Us distinguaient deux especes d'hypotheques volontaires : Yhypolheque 

 conventionnetlc et Yhypotheque testamentaire. 



Dans les Pays-Bas , pays de nantissement, 1'hypotheque conventionnelle ou 

 contractuelle ne s'acquerait point par 1'effet seul du contrat que les parties passaient 

 entre elles; il fallait, a cet effet, les oeuvresde loi, puisque 1'hypotheque etait con- 

 sidered comme une espece d'ali^nation 4 . Dans le Hainaut , on s'en tenait exclusi- 

 vement a cette regie 5 . A la section des oeuvres de loi, nous avons fait remarquer 

 plusieurs exceptions, par exemple, pour les biens donnes en hypotheque par contrat 

 de manage et pour les rentes et autres charges partageres. 



Lorsque, dans un partage entre coheritiers, la masse des biens indivis a et6 

 assignee a Tun d'eux, a la charge de payer a chacun des copartageanls une rente 



1 Deghewiet, 2, 5, 10, art. 3 ; Pollet , I part., " arrtt. 



a DeMdan, 06*., 322, 3. 



3 Cout. de Luxembourg ,6,4. Voycz plus avanl hoc titulo, chap. I" , sect. Ill , 3. 



* Arr. de Bruxelles, 25 mai 1830. 



* Precis des instit. du droit Belg., 2, 1 2 , 8 ; Deghewiet . 2 , 5 , 9 , art. 3; Cuvel. , arr.. litt. P. 3. 



TOME XX. 



