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perpetuelle, avec la clause que les parties obligent leurs personnes et leurs biens, 

 cette stipulation ne contient pas une hypotheque conventionnelle qui s'etende la 

 totalite des biens compris au partage *. 



Nous avons examine au chapitre precedent 1'effet du contrat qui portait une hy- 

 potheque generale ou speciale. 



Nous avons vu que, dans beaucoup de localites, notamment dans la province de 

 Brabant, les biens transmis par testament, constitution de dot et partage, n'avaient 

 pas besoin d'etre realises pour produire droit reel d'hypotheque. Consequemment 

 les regies du droit remain relatives a 1'hypotheque testamentaire ne trouvent non 

 plus aucune application dans les Pays-Bas. 



SECTION III. 



De I' Hypotheque judiciaire ou de celle qui avail lieu en vertu d'une saisie. 



L'hypotheque necessaire est de deux especes : 1'hypotheque judiciaire et 1'hypo- 

 theque tacile ou legale. 



L'hypotheque judiciaire est inconnue dans le droit romain ; le pignoris capio qui 

 y apparait , consistait dans la saisie de certaines choses par ordre du magistral. 

 Lorsqu'elle avait lieu, en ce cas, comme moyen d'execution contre un debiteur 

 qui avait avoue la dette ou qui avait ete condamne , s'il ne payait pas dans le delai 

 qui lui etait accorde, il s'appelait pignus in causa judicati captum (rei judicatae 

 pignus captum), assez semblable alors a 1'hypotheque conventionnelle. 



Comme le droit romain fait loi dans les Pays-Bas au defaut des coutumes , et 

 que ce droit ne donne pas aux jugements la vertu de produire hypotheque sur les 

 biens des condamnes pour 1'execution des condamnations prononcees , il faut ega- 

 lement rejeter cette hypotheque dans notre pays. Nous verrons cependant qu'a 

 Bruxelles, a Anvers, a Lierre, a Moll et a Malines, les creances resultant de juge- 

 ments etaient primlegiees 2 . 



Dans la plupart des localites , Fadjudication d'un bien, effectuee ensuite d'un de- 

 cret du juge 3 , n'emportait pas hypotheque; a plus forte raison faut-il refuser cette 

 vertu au simple jugement. Par contre, le droit d'hypotheque s'attribuait par les 



1 Arr. de Cass. de Bruxelles, 18 juillet 1818. 



2 Infra , chap. VI. 



5 Voyez la sect, des OEuvres de loi, chap. HI, 3, c. 



