SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 931 



sentences qui, statuant sur le point <le savoir si, en vertu d'un litre anldrieur, 

 1'une des parties en cause avail ou non acquis un pareil droit , le reconnaissaient 

 dans son chef 1 . 



Non-seulement les condamnations volontaires ne conferaient pas par elles-m&mes 

 li \ 1< 1 1 li.'-i |in- , i IKI is elles ne donnaient pas meme un litre habile a la faire acqurir 

 au moyen des oeuvres de loi 9 . 



On se demande si la saisie d'un bien faite en execution d'un jugement obtenu , 

 emportait hypolhfeque? En Flandre, il conferait privilege aux cr6anciers saisissants. 

 La pratique du grand conseil de Malines &ait conlraire a celte doctrine *. 



On connait les differenles voies d'exdculion : la saisie par claim, par mise de 

 fait, par plainte de loi, par main-assise 3 . Dans une parlie des Pays-Bas, ces moyens 

 conferaient hypotheque. A Malines, par exemple, la detention proviso! re desbiens 

 d'un debiteur par la justice, produisait hypotheque 4 . Disons plutot que les auteurs 

 confondent ici avec le droit d'hypotheque un simple privilege; ce n'est que le droil 

 de preference du creancier qui a saisi 1'immeuble de son dbileur par autorite de 

 juslice. 



SECTION IV. 



De I'Hypotheque tacite ou legate. 



De quelquet privileges. 



L'hypotheque necessaire peut reposer imm6diatemenlsur une disposilion legate, 

 puisque beaucoup de crfomces, du moment de 1'existence des fails ou des rapports 

 d'ou elles r6sultent, entrainenl de plein droil avec elles une hypotheque. Chez les 

 Remains el dans noire ancien droit, 1'hypotheque de celte espece elail appelee 

 tacita hypotheca 5 , el chez les modernes , hypotheque legate. 



II importe d'examiner des 1'abord une question tres-grave qui se prteente en cetle 



1 Arr. de Bruxelles des 28 juillet i828 et 23 mai i 830; do Lanry, arr. 77; Deghewiet, 2, 5; 

 9; Christyn sur Bugnyon, lib. VI, i 10; Knobb., ad Legy. Gand.,l, 9, Obs., 6, n 3, et 06*., 

 9; Cuypers, Grondpr. quaest.. 28, 10. Voyez la sect, det OEuvret de loi, chap. Ill, $ 3, et ci-aprea 

 sect. VI. 



* Arr. de Bruxelles, 10 mare et 25 raai 1830; Cas. de Belgique , 2 fcTrier 1843. 

 s Voyez Coul. dOstmde 5, 8; de Gand, rubr. 6 et 9; de Bruget, tit. XIV. 



* III* Periode, CXXXI. 



5 Taciturn pignut, tacita hypothtca... quad tacite obligator (L. 3 , L. 4, pr. , L. 6 , et L. 7 , pr., I). . 

 In quib. ants, pign.; L. 3 et L. 7, C. eod.) 



