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matiere, celle de savoir s'il faut admettre les hypotheques tacites reconnues dans le 

 droit remain , dans le eas oil la coutume est muette ou ne les rejette pas formelle- 

 ment? Nous trouvons pour 1'affirmative de cette question trois arrets du grand con- 

 seilde Malinesde 1610, 23decembre 1623 et 17 avril 1618, des arrets du parlement 

 de Flandre, les opinions de Pollet, d'Anselmo, de Vallensis, de Zypsus, de Deghe- 

 wiet etde Boule 1 . II existe pour 1'opinion contraire.qui est aussi la notre, 1'autorite 

 imposante de Stockmans, de Wynants, de Coloma (au moins pour le Brabant), de 

 Cogniaux (pour le Hainaut), de de Flines et de du Laury , les textes des coutumes de 

 Limbourg et de Lille, et la jurisprudence moderne appuyee par Merlin *. Ne per- 

 dons pas de vue le principe general qui domine dans toute notre ancienne legis- 

 lation, qui exige 1'accomplissement des ceuvres de loi pour donner droit reel a 

 tous actes quelconques, et qui nous a deja fait rejeter, pour les Pays-Bas, les 

 hypotheques conventionnelles et les hypotheques judiciaires. C'est en vertu de 

 ce principe que nous ne pouvons admettre les hypotheques tacites, lorsque la 

 coutume homologuee les passe sous silence, et meme, en strict droit, lorsque la 

 coutume non decretee lesadopte. Cette hypotheque tacite , du reste, forme un privi- 

 lege; on ne peut doncl'etendre d'une personne a une autre. Etant 1'ouvrage de la loi , 

 elle ne peut s'etendre sans loi au dela des cas expressement determines. Precisement 

 parce que c'est un privilege du droit remain, il faut decider, disent nos adversaires, 

 que la coutume qui est muette a cet egard, n'est pas censee 1'avoir abroge 3 . 



Conformement a 1'art. 24 de 1'Edit perpetuel de 1611 , aux placards y rappeles et 

 a ceux rendus apres cette epoque, Ton ne peut acquerir hypotheque que par la force 

 des oeuvres de loi , sans derogation au benefice de I' hypotheque legate et preference , 

 competant , PAR DISPOSITION DE DROIT , d nous (le prince) et noire fisc , stir les biens des 

 receveurs de nos domaines et revenus , a lous autres crediteurs dont les revenus se- 

 raient conlractes depuis la date de la prestation de leur serment. Suivant le droit 

 romain , rappele dans cette disposition de 1'Edit des archiducs , le fisc a hypotheque 

 tacite, non-seulement pour les contributions publiques, mais encore pour ses crean- 



1 Arrfits de Cuvelier; Pollet, part. 2, arr. 59; Anselmo sur 1'art. 24, et 25, 1" de 1'Edit per- 

 petuel; Zypaeus, Jus pontif. , lib. \\\ , De pignor . , 3; Vallens ad decret. 3, Depign., i,n 7; Boul6, 

 II, 25i;Deghewiet,l, 2, 31, art. 12 et i6; 1 , 2, 33, art. 6; 2, i, 3, art. 9; 2, 2, 7, art. 2; Mer- 

 lin , Repert., v" NANTISSEMENT ; Des Jaun., 1. 1", arr. 87. 



2 Stockmans, Decis., 96; Coloma, I, 94; Wynants sur Legrand , p. 56; Cogn., Prat., p. 285; 

 Cout. de Limbourg, 4 , 5; de Lille, 22, 5; Merlin, Rep., v NANTISSEMENT; du Laury, 133, p. 260. 



3 C'est le raisonnement du commentateur anonyme de la Cout. de Luxembourg : cet auteur pense 

 que la femmea hypotheque tacite sur les biens du mari qui a rec.u la dot, et sur les biens du pere qui 

 Fa promise, lors m6me qu'il n'y a e que simple promesse et point de redaction par e"crit du conlrat 

 de manage. 



