SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 935 



ccs contractuelles 1 ct sur les biens de ses administrateurs, pour les obligations re- 

 sultant de leur gestion a . Les biens de tous les comptables de I'Etat, meme les biens 

 de ccux qui s'entremettent dans les affaires qui regardent le tisc \ sont frappes de 

 cette hypotheque. 



Les fermiers des droits du prince, mais pas les sous-fermiers, ont la meme hypo- 

 theque que le prince '. La coutume du duche de Limbourg repete le texte de I'Edit 

 perpetuel en etendant I'hypotheque aux comptables des etats provinciaux . Cette 

 hypotheque legale est meme accordee par Tart. 23 de I'Edit perpetuel sur les biens 

 des enfants devolutaires. 



Suivant la regie inclusio unius est exclusio alterius, I'exception formelle en fa- 

 veur du fisc doit faire rejeter toutes les autres hypotheques du droit romain dont il 

 s'agit ici. Cependant des auteurs 6 distinguent , en disant que Tart. 24 de I'Edit 

 perpetuel qui parle de la necessite des ceuvres de loi , regarde uniquement les hypo- 

 theques conventionnelles. C'est pour appuyer cette doctrine qu'Anselmo (sur ledit 

 article) rapporte une declaration oificielle du 18 juillet 1626, qui accorde a la 

 femine hypotheque tacite pour la repetition de sa dot. Par une consequence de ces 

 principes, le parlement de Tournay a juge, les 12 mars 1693, 18 juillet 1696 et 27 

 octobre 1707, que, sous 1'empire de la coutume de Tournay (qui est muette sur celte 

 sorte d'hypotheque) , le mineur avait hypotheque tacite sur les biens des tuteurs 7 . 



L'interpretation que nous donnons de Fart. 24 de I'Edit perpetuel se trouve 

 appuyee par la legislation d'un pays voisin, celle de la principaute de Liege. La, 

 le prince , les etats et les bourgmestres avaient cette hypotheque tacite sur les 

 biens des receveurs, repreneurs , collecteurs, et sur les biens de tous ceux qui con- 

 tractaient avec le prince et les etats ; les collecleurs 1'avaient meme pour toutes les 

 taillcs. Aussi les hypotheques tacites sont formellement exclues de ce pays, sauf 

 les exceptions prevues par les statuts 8 . 



Nous allons enumerer les personnes juridiques ou naturelles auxquelles compe- 

 tait 1'hypotheque tacite sur les biens du debiteur : 



a. Au locateur ou proprietaire d'un fonds rustique ou d'une maison, pour les 



1 L. 1 , C., si propt. publ. pensit; L. I, in fin.. C., b. 1.; L.2, C., ib.; L. 2 et3, C.,Dcprivil. 

 fisci. 



L. 46, 3, D., De jure fisci; L. 17 et 37, D.,eod.; L. 1 , C. , poenis fisc. end. protf. 



5 Dcghewiet, 2, 2, 7, art. l r . 



* Deghewiet, 2,2,7, art. 2. 

 8 Cunt, de Limbourg ,4,5. 



6 Pollet, Ansdmo et les comnientateurs francais de I'l ilii perpetuel. 

 1 Pollet, part. II, arr. S9. 



8 Cout. rfelMtye,7,60;deMean, Obi., 162, 3;Sohet, 1.38.C. 3, n 4; 3. 12, 19 et 18; 

 2,26,6. 



