934 MEMOIRE 



obligations resultant de son contrat super illata et invecta, c'est-a-dire sur les effets 

 et fruits du fermier * , sur les meubles apportes et les bestiaux conduits dans la 

 cense louee 2 , sur les meubles meublants trouves dans la maison et non sur le nu- 

 meraire 3 . Meme les meubles d'un mineur etaient soumis a cette hypotheque 4 . Elle 

 avait egalement lieu pour les deteriorations arrivees par le fait du locataire, ce 

 que dit dej le droit remain, source de la regie qui nous occupe 5 . Cette derniere 

 hypotheque, suivant les coutumes d'Anvers , de Deurne et de Lierre 6 , s'etend meme 

 aux biens donnes en gage par le locataire. Elle ne competait pas a 1'emphy- 

 teote, par la raison que c'etait une espece de privilege, 1'ouvrage de la loi. Ainsi 

 done, lorsqu'une redevance fonciere ou emphyteotique etait affectee sur un bien 

 fonds , les fruits , les meubles n'en etaient pas hypotheques tacitement pour les 

 canons echus 7 . 



Suivant les principes generaux, 1'hypotheque sur les meubles etait perdue pour le 

 proprietaire , lorsque les meubles etaient passes sans fraude en des mains tierces 8 . 



On n'etait pas d'accord sur la question de savoir pour combien d'annees de 

 loyer cette hypotheque ou ce privilege du proprietaire durait. Les coutumes de 

 Flandre 9 en parlent en termes generaux. Dans le sens qu'il faut, a cet egard, s'en 

 rapporter au droit romain, le parlement de Flandre a juge qu'il y avait privilege 

 pour le loyer entier, fut-il meme de neuf ans 10 . 



Dans le Luxembourg , on connaissait egalement ce privilege du bailleur sur tous 

 les meubles de son fermier ". 



b. Suivant le droit romain , la femme a hypotheque tacite sur la chose dotale con- 

 servee par le mari tant qu'elle n'en a point obtenu la restitution 12 , ainsi que 



1 Boule, 2, 2, 5, Charles duHainaut, 75, 3; Deghewiet, 2,5, 17, art. 13; de Mean, 06s., 

 163,4, 8et 11; 297, 8; 68, 1 et 7; Sohet,3, 19, 13; L. 2, 3,4, 6,9,ff., in quib. cans. pign. 

 tacit, contrah. 



De Mean , 06s., 297; Voet ad &., L. 20, tit. II, HI. 



3 Dans la pratique de Bruxelles, cependant, 1'argent comptant etait frappe aussi d'hypotheque 

 tacite pour le loyer (Wynants sur Legrand , p. 353). 



* Wynants, I. I. 



5 Deghewiet, 2, 5, 17, art. 10. 



6 Cout. d'Anvers , 66 , H ; de Lierre , 1 2 , 21 ; de Deurne , 532. 



7 Wynants sur Legrand , p. 332. 



8 Christyn sur 1'art. 113 de la Cout. de Bruxelles; Chamart, Instil. JUT. script, et non script., 

 lib. IV, tit. VI, 7; Deghewiet, 2, 5, 9, art. 21 ; 2, 5, 17; de Mean, 06s., 163, 8; 683, 1-5. 



Cout. de Gand, 13, 4. La Cout. de Renaix (16, 4) permet d'arrenter des terres et des mai- 

 sons et accorde hypotheque tacite sur ce bien pour la surete du payement du cens ou accense. 



10 Deghewiet, 2,5,17, art. 9. 



11 Commentaire manuscrit sur la Cout. de Luxembourg. 



12 L. 54, D., De jure dot.; L. 30, C., h. t. 



