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servir de moyen a prejudicier aux creanciers les plus legitimes, puisque ces especes 

 d'hypotheques ne recevaient aucune publicite. 



La femme avait encore cette hypotheque sur les biens du mari pour remploi de 

 ses biens que le mari avait alienes durant 1'union conjugale *. 



A la dissolution du mariage, la femme pouvait renoncer a la succession de son 

 conjoint, sans perdre 1'hypotheque ou sa dot 2 . II n'en pouvait etre ainsi en Flandre, 

 puisque la plupart des coutumes n'y rendaient communs que les meubles , ce qui 

 ne pouvait laisser subsister 1'hypotheque. 



Une femme mariee avant le Code Napoleon peut, pour ses droits matrimoniaux , 

 invoquer 1'hypotheque legale consacree en sa faveur par les art. 2121 et 2133 dudit 

 Code et primer les creanciers du mari non inscrits a 1'epoque de sa publication. 11 

 en est de meme de la femme dont le contrat de mariage sous seing prive a acquis 

 une date certaine avant le Code par le deces de Fun des signataires 3 . 



Qu'on remarque egalement que les art. 2121 et 2135 du Code Napoleon, qui 

 conferent aux femmes mariees et aux mineurs une hypotheque legale , ont entendu 

 disposer non-seulement pour les mariages qui se contracteraient ou les tutelles qui 

 s'ouvriraient a 1'avenir, mais aussi pour ceux qui avaient etc contractes ou qui 

 s'etaient ouvertes anterieurement. Ainsi , quand meme la tutelle aurait etc acceptee 

 avant le Code , sous 1'empire d'une coutume qui n'accordait point cette hypotheque 

 aux mineurs , ceux-ci ont 1'hypotheque sur les biens des tuteurs a compter de 1'ac- 

 ceptation de la tutelle *. 



c. Suivant le droit remain, les legataires et fideicommissaires ont hypotheque 

 tacite sur les biens de chaque heritier pour le payement de leurs legs 3 . A Liege, ce 

 privilege existait et s'etendait meme aux choses laissees a 1'heritier par testament, 

 pourvu que le testament fut approuve 6 . Mais les creanciers du defunt, ajoutent 

 quatre coutumes du Brabant 7 , sont toujours preferes aux legataires. 



d. Nous avons deja examine le privilege que possedait 1'Etat sur les biens des 

 receveurs et administrateurs comptables. Les coutumes de Moll et d'Anvers et 

 d'autres statuts indiquent egalement ce privilege 8 . 



1 Arr6t de Malines, dans Cuvelier, arr. 178. 



2 Cout. de Luxembourg ,8,15. 



3 Arr. de Cass. du 13 novembre 1820; arr6ts de rejet des 8 novembre 1809 et 7 fevrier 1816; 

 arr. de Bruxelles, 16 mai 1829. 



4 Arret de la Cour de Cassation de France, 1" fevrier 1816. 

 s L.\,C. Commun. de legal. ; Nov., 108, c. II. 



e DeMean, 06s., 67, 15 et 17; 215, 5 (Sohet, 3, 31, S; 3, 28, 134). 



7 Cout.cTAnvers, 66, 13; de Herenthals , 15, 6; de Casterle, 6, 7; de Deurne, 534. 



8 Cout. deMoll, 36; d'Anvers, 66, 56. 



