SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 937 



Dans le cas oil les receveurs etaient insolvables , 1'hypotheque affectait les biens 

 de leurs 6pouses, excepte a Anvere '. 



Suivant la coutume d'Audenarde, le prince , la ville et la chatellenie ont cette 

 hypotheque sur les biens de leurs receveurs, de leurs fermiers et des cautions de 

 I'M x-ci 2 . 



e, Suivant le meme principe, les communes et les etablissements publics (les 

 hopitaux, les menses des pauvres, les serments, les confreries) ont hypotheque 

 tacite sur les biens de leurs receveurs et administrateurs comptables. Les coutumes 

 de Bruges , d'Audenarde et de Courtrai le disent en termes formels ". Le premier 

 de ces statuts restreint 1'hypotheque aux dettes , aux droits et revenus de 1'annee 

 cbue et de 1'annee courante. Dans le Brabant, on s'en tennit a la rigueur de la loi; 

 il fallait les ceuvres de loi *. 



La coutume d'Anvers accordait egalement ce privilege aux villes; mais il ne 

 comprenait pas les amendes penales et les confiscations '. 



/. Les lois romaines conferent aux pupilles et aux mineurs, sur les biens de 

 leurs tuteurs et curateurs, hypotheque tacite pour les obligations resultant de la 

 tutelle et de la curatelle, du moment oil ils s'en sont charges ouont du s'en charger 6 . 

 Les coutumes de Gand, de Bruges, de Roulers, du Franc de Bruges, de Luxem- 

 bourg et de Malines, 1'accordent en termes precis sur les biens des gardes nobles, 

 tuteurs et administrateurs des biens des mineurs ". Le statut de Fumes ne la con- 

 fere sur les biens immeubles des tuteurs ou sur les biens du pere ou de la mere qui 

 a la retenue de ses enfants , que dans les cas oil ces tuteurs naturels n'ont pas 

 donne caution , ou que les biens existent encore en la maison mortuaire. 



Cette hypotheque nes'etendait pas sur les biens feodaux 8 . Suivant les interpre- 

 tations-ordonnances de 1669 et 1693, rendues pour la Flandre 9 , elle devait etre 



1 Pratique sur les articles 24 et 25 de I'l iilit perpetuel, attested par Slockmans (26, 8) et Coloma 

 (H, 75). 



* Cout. d'Audenarde, 13, 11. 



5 Cout. de Bruges, 19, 3et 4; d'Audenarde, 13, 1 1 ; regleroent du bourg de Courtrai du 7 aout 

 1 754; Edit du 10 mars 1515. 



4 Stockmans, 96, 9; Zypaeus,^o.;ur., lib. I, de Execut., 7; lib.X, de Jur. fitc., n 3. 



5 Cout. d'Anvers, 66, 58. 



L. 20 , C. , De adm. tut. ; L. un. , 1 ', C. De rri uxor. act. ; NOVEL. , 11 8 , c. V , in fine. 



1 Interpretations, ordonnances pour la Flandre, des 19 juillet 1669, 4 septembre 1695 et 17 

 fevrier 1724. Cout. de Bruges, 16, 1 (tel que le veut le droit roniain); de Routers, 10, 6; de Fumes, 

 169; de Malines, 19, 7, 4; de Luxembourg, 9, 3;Sohet, 1, 71,4; Deghewiet, 1,2, 53, art, 6; 

 Coloma, 11,37. 



Declerck sur Wielant, de Feud., tit. CLII ; 06*. , 1 , 5. 



* Nous avons cit5 ces actes, HI* Pe>iode, CLX. 



TOME XX. 118 



