SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 939 



1'espece 4 ; ct , d'apres Peckius , elles avaient la memo hypotheque snr les biens de 

 ceux qui avaient lese on dtruit les maisons de Dieu J . 



t. Dans le comt6 de Looz, les seigneurs et officiers de justice avaient hypotheque 

 tacite on privilege, pour les frais de justice, sur les biens de 1'individu fame publique- 

 ment d'un crime que la loi punissait d'une peine corporelle ou de 1'exil *. Dans les 

 Pays-Bas, les placards des 22 aout 1531 et 16 juillet 1533 accordaient un pri- 

 vilege, pour les frais de justice, sur tous les biens du condamne *. 



k. Dans la principaute de Li6ge , 1'liypotheque tacite competait a celui qui avail 

 depose des choses entre les mains des justiciers sur les biens de ces derniers 8 , 

 ainsi qu'au procureur, pour son salaire, sur les biens du pauvre client 6 . Elle r6sul- 

 tait egalement, dans cet Etat, du contrepant 7 ; du payement successif d'une rente 

 pendant dix ans, a charge des biens du transporteur 8 ; et d'un deminement requis 

 et iniimr en vertu d'une conviction, a charge des biens d'un convaincu 9 . 



Nous avons vu comment certains titres ou engagements confi&raient ipso jure le 

 droit reel d'hypotheque. 



SECTION v. 

 De I'Enregistrement et Inscription des fiypotlieques. 



Le principe de la publicit6 des hypotheques derive de 1'investiture germanique 

 qui devait accompagner toute mutation de propriete, et etait connu dans les pays 

 de nantissement, tels que les Pays-Bas, 1'Ecosse, 1'Irlande, 1'Alsace, etc. La con- 



1 Caul. dAnvers, 66, 13; de Moll, 56; de Deurne , 533; Sohet, 2, 16, 61. 



1 Peckius, de repar. cedes., cap. IV. (Deghewiet, 2, 1 , 3, art. 9.) 



8 Style poor le comte de Looz, 9, 14. (Sohet, 5, 44, chap. VIII, n 157.) 



* Voycz du Laury, air. 18. 



8 Rtform. de Groeib. , 6, 21 ; de M&n , Obt. , 164, 1. 



L. I. (Sohet, 3, 12, 25); Louvrex, Rrcttcil, vol. l a , chap. VI, n 18. 

 1 Do Mean , 06*., 164; 6 (Sohet, t. <.). 



8 Cout. de Liege, 7, 7; de Mean, Obs., 164, 1. Nous avons vu plus hant comment \espayes 

 decennales confeVaient le droit r6el d'hypotheqne. 



9 Cout. de Liege, 7, 34; de Mean, Obt., 164 in flne. La conviction tail necessaire ponr pouvoir 

 arreter la personne ou les biens d'un habitant (Cout. de Liege, 3, 3). Deminement , signifie detluctio- 

 nes hypothecariae quae bona jure reali afllciunt et in vim earum satsinia deccrnitHr (de Mean , Obi. , 

 164 in fine; 141 pertotom). 



