SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 95! 



On regardait comme valable 1'hypotheque constitute par celai qui avail rec.u 

 une donation de biens par fraude, c'est-a-dire consliluee par celui qui avail recu 

 gratuilemenl el de bonne foi un bien , mais dans le cas oil 1'acte avail ele annuI6 a 

 cause de la mauvaise foi du donaleur '. 



SECTION VIII. 



Voies de droit ouvertes au creancier hypothecate. 



Mode de procedure 'par action reelle. Mode d'expropriation. Distraction dcs hypolbequet. 



Les voies d'execulion n'elaienl nullemenl uniformes el differaienl beaucoup de 

 celles du droil remain. Lorsqu'on avail hypolheque sur un immeuble, on pouvail , a 

 defaul de payemenl, produire son lilre execuloire el demander a la juslice la saisine 

 reelte (la commission de main-mise, suivanl 1'expression de la coulume du bailliage 

 de Tournay). Lorsque celte saisine n'etait poinl purgee dans un delai fixe, la venle 

 de I'immeuble avail lieu en vertu d'un decret du juge. 



Brabant. Dans le Brabanl, le creancier, pour avoir le payemenl de la renle, avail 

 1'action hypothecate lendanle a la saisine. Pour le payemenl des rentes viageres, 

 les coulumes ne permellenl pas 1'alienation de 1'hypolheque , c'esl-a-dire Peviction 

 des biens sur lesquels la renle esl affeclee. Le proprielaire qui voulail execuler le 

 localaire, devail d'abord le sommer de deloger avanl de proceder a Yeviction 

 moycnnant la saisine (BY BELEYDE TOT EVICTIE). Si, dans les Irois semaines, le loca- 

 laire ou fermier n'etail pas delog6 ou n'avait pas wide 1'hypotheque, le renlier 

 pouvail faire vendre, execuler (afpenden) d'abord les meubles, irouves dans la 

 maison ou sur la terrc , el , en cas d'insufFisance des meubles , les maisons ou fonds 

 sur lesquels les renles etaienl hypolhequees a . 



La slipulalion faile dans une conslilution de renle, que I'bypolheque serait pour 

 la surete du capilal el des inlcrels , devail sorlir ses efiels. Mais la regie elablie par 

 la rou I MM ic de Louvain 3 el par plusieurs aulres slaluls, suivanl laquelle le crean- 

 cier ne peul demander par aclion hypolhecaire qu'un an el 1'annee couranle des 



1 Jurisprudence de Malines , dans Cuvelier, arr. i90. 



* Cout. de Bruxelles, 95. Suivant la turbe qui eiiste sur cet article, non palest fieri inductio nee 

 evictio priusquam mobilia sunt excussa. 

 s Cout. de Louvain, 6, chap. V. 



