SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 935 



condemnation au payement etaient signifies au debiteur en retard de payer et 

 afliclies en ville; si ce dernier ne satisfaisait pas a la sentence, 1'huissier instrumen- 

 tant rapportait au juge une ardoise, une brique ou un gazon, lesquels symboles de 

 la realisation des maisons et prairies hypothequees etaient remis au cr6ancier en 

 signe d'adheritance; finalement I'huissier faisait le haul command de la saisine, 

 afin quc tout le monde laissat le creancier jouir paisiblement des biens dont le tri- 

 bunal venait de le declarer proprietaire. 



Lorsqu'une rente perpetuelle a et6 constitute sous une ancienne coutume, d'apres 

 laquelle le creancier, en cas d'alienation de I'hypotheque, n 1 avail pas d'action per- 

 sonnelle centre le d6biteur primitif avant la discussion des biens hypotheques, 

 cette disposition ne peut etre invoquee par le debiteur relativement aux arrerages 

 ecbus depuis le Code Napoleon, si I'hypotheque a &6 vendue apres la publication 

 de ce Code ! . 



llniniiiit. Voyez la section suivante. 



SECTION IX. 



Systcmc hypothecate du Hainaut *. 



I. Des hypotheques. 



L'hypotheque , dans le Hainaut , tire son origine et ses principes du droit feodal 

 et du droit coutumier et n'a presque rien de commun avec les hypotheques con- 

 nues en droit romain. Son but final etait bien celui des autres legislations ; mais 

 la forme du droit, son etendue, les obligations et les biens auxquels il s'appliquait , 

 et ses eflets , avaient des regies speciales. Le caractere essentiel du droit d'hypothe- 

 que, comme de tout autre droit reel, consistail a ne pouvoir etre acquis que par 

 les ocuvres de loi , meme sans inscription : de la il resultait que I'hypotheque ne 

 pouvait etre que conventionnelle et speciale. Aussi etait-il de principe constant 

 qu'aucun contrat personnel ne pouvait conferer le droit d'hypotheque. 



Suivant 1'usage constant, I'hypotheque usitee en Hainaut ne s'appliquait qu'a une 

 seule espece d'obligations, aux rentes perpetuelles (hereditaires). La rente s'identifiait 



1 Arr. de Bruielles, IB octobre 1819. 



* Voyez deux articles de M. Delcourt, dans les Archivct de droit et de legislation de BruxeUet, 

 1838, pages 83 et suivantes; Cogniaux, Observation tur les hypothfqves du Hainaut, 4 la suite de 

 son trailed 



