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avec le fonds sur lequel elle etait hypothequee : elle devenait par 1'hypotheque un droit 

 reel, un immeuble feodal, allodial, ou mainferme, selon la nature du fonds affecte 

 a ce droit. Elle ne pouvait etre alienee par le creancier que comme le fonds lui- 

 meme, c'esl-a-dire moyennant les devoirs de loi; c'est un droit concede, une partie 

 de 1'immeuble lui-meme, consistant a prelever annuellement sur les revenus une cer- 

 taine somme d'argent. 



Le droit d'hypotheque faisait naitre une action essentiellement reelle , a cause de 

 1'identification de la rente avec rimmeuble hypotheque. L'hypotheque absorbait tel- 

 lement 1'action personnelle que le creancier n'aurait meme pu se reserver la faculte 

 de 1'exercer avant 1'action reelle, ni concurremment avec elle. Dans la maniere d'ob- 

 tenir le payement de la rente sur le fonds hypotheque a 1'aide de 1'action reelle, it 

 fallait faire une distinction entre 1'hypotheque de nature mainferme, feodale ou 

 allodiale. 



Pour les mainfermes du chef-lieu de Valenciennes , 1'action tendait a faire vendre 

 1'hypolheque par recours public pour un prix en capital (en ecus). Pour les main- 

 fermes du chef-lieu deMons, Faction se nommait plainte de rendue a nouvelleloi ou 

 a nouvel heritier, et tendait a faire constituer une nouvelle rente (nommee rente de 

 surcens) sur d'autres biens. De cette maniere, le fonds hypotheque etait adjuge a un 

 nouvel heritier plus solvable et plus diligent a payer la rente. S'il y avaitun surplus, 

 il etait paye annuellement au debiteur exproprie; s'il y avait deficit , il etait sup- 

 porte par le dernier creancier en ordre de preference. 



Si 1'hypotheque etait fief, alloet ou mainferme de la Cour, 1'action avait pour 

 but d'adjuger aux creanciers les fruits et revenus du bien jusqu'au parfait payement 

 de leurs arrerages sans qu'ils pussent exiger les capitaux. 



Pour les mainfermes hypothequees du chef-lieu de Mons , le creancier avait aussi 

 la plainte de cens etde loi, action personnelle qui tendait a faire vendre les meubles 

 de son debiteur. 



Pour les arrentements hypotheques du chef-lieu de Valenciennes, le creancier 

 avait le claim de relablissement , c'est-a-dire le droit de faire annuler 1'arrentement 

 et de rentrer en possession de 1'heritage *. 



Comme le creancier n'avait pas d'action personnelle pour le payement de la rente 

 qui grevait le bien hypotheque, cette action se reveillait et reprenait toute sa force 

 apres que 1'hypotheque etait eteinte , discutee ou rendue infructueuse. Cette action 

 personnelle, qui succedait done en quelque sorte a 1'action reelle, se nommait 

 action en reassignation pour les mainfermes, et plainte d'enterinement pour les fiefs 



1 Charles gen. , 69 , 20 ; 53 , 19 ; 46, 7 ; Cout. du chef-lieu, 1 4 ; de Valenciennes , 39 ; BoulcS , II , 

 254 et 255; Cogniaux, 289. 



