SUR L'ANCIEN UROIT BELGIQUE. 957 



et les alloels. La premiere tendait a obliger le debiteur a refondre ( refuurnir ; la 

 rente ou la courtresse en constituant une nuuvelle rente sur ses autres biens el 

 jusqu'a due concurrence; la seconde tendait a obtenir 1'adjudication des fruits et 

 revenus des autres biens du debiteur jusqu'a pleiue satisfaction des arrearages et 

 trais . 



Au chef-lieu de Valenciennes , Faction en reassignation n'avait pas lieu pour les 

 rentes qui grevaient un bien hypolheque. Jamais it n'avait lieu pour I'hypotheque 

 resultant d'avis de pere et mere 2 . 



L'action en reassignation pouvait egalement etre exercee contre les tiers deten- 

 teurs, lorsque, par leur acte d'acquisition, soil arrentement, soil decret de HO;* por- 

 table ou ilr/rm/c, les anciens cens et rentes leur avaient etc conduits (condilionues). 

 Mais ce tiers ne pouvait etre poursuivi par cette voie de reassignation ou d'enteri- 

 nement que lorsque 1'hypotheque avail etc discuteeou decretee, ou qu'elle avail peri. 

 Lorsqu'il n'etait pas personnellement oblige aux charges hypothecates , H n'etait 

 soumis qu'a Faction reelle; lorsqu'il y etait oblige, il etait soumis a toutes les 

 memes obligations, et pouvait proposer les memes exceptions que le debiteur ori- 

 ginaire. 



II. Des Rapports d 'heritages et de meubles 3 . 



L'hypotheque ne formait pas le seul moyen d'acquerir des garanties immobi- 

 lieres et des droits de preference sur les immeubles en Hainaut; le rapport d'heri- 

 tage et la saisie reelle pouvaient conduire au meme resultat. Nous allons dire 

 quelques mots de ces actes et contrats , soumis a des regies speciales. 



Le rapport d'heritagc equivalait beaucoup au droit d'hypotheque etabli par le 

 droit romain, tandis que Thypotheque coutumiere se rapprochait davantage dugage 

 pretorien. A la difference de I'hypolheque, le rapport s'acquerait par la seule des- 

 herilance du debiteur. Celui-ci, au lieu dc se desheriter de son bien entre les mains 

 du juge foncier et d'en faire adheriter le creancier, se bornait a s'en desheriter en 

 laissant Tadheritance sur la tete du juge, sous la condition que le bien pourrait, a 

 defaut de payement de la dette, elre vendu a la requete du creancier. Ce dernier 



* Charles gin., 53, 9: Cogniaux, 289; Boul6, II, 254. Ainsi, pour parvenir au pavement d'uoe 

 rente liypothV]U(^e sur fief, Ton devait s'adresser ii la cour dominante par plainte (finlMnenient, 

 et quand I'hypotlu^que uVinii pas suflisante, au conseil, afin de faire saisir les biens (Charles gen.. 

 15, 19). 



1 Charles gin., 22, 31. 



' Charlesgtn. de 1619, chap. XCXVI, 69 et 118; Chartetde 1534, chap. XCXV1II; Cnt. du 

 chef-Urn de 1534, chap. XLI. 



