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n'etant pas adherite , n'acquerait aucun droit immobilier , aucun droit de propriete 

 sur le bien; sa creance demeurait personnelle et mobiliaire; et il pouvait en tout 

 etat, par 1'iutermediaire du juge,exercer cette action et vendre le bien, pour de- 

 faut de payement. 



Get acte de garantie im mobiliaire fut appele rapport, parce que le debiteur rap- 

 portait le bien entre les mains du juge pour surele et garantie de sa dette. II se 

 faisait dans la meme forme que les devoirs de loi, sauf quele baton, le symbole or- 

 dinaire de la tradition, demeurait entre les mains du juge foncier. II n'existait 

 jamais par le seul effet du contrat. 



L'absence de serment du debiteur dans 1'acte de rapport entrainait 1'annulation 

 de cet acte. 



Toute espece de biens pouvait etre donnee en rapport ; de la la division en rap- 

 port d' heritages et rapport de meubles. Rien n'empechait qu'un bien deja hypotheque 

 ne fut ensuite donne en rapport et reciproquement, ni que le meme bien ne fut 

 rapporte ou hypotheque plusieurs fois. 



Le rapport conservait a la creance sa nature persounelle et immobiliere , et sa 

 charge passait aux heritiers mobiliers du debiteur. 



Lorsque la dette etait payee, le juge foncier qui conservait fictivement I'adheri- 

 tance ou possession du fonds, remettait la possession au debiteur; dans le cas con- 

 traire, le creancier etait autorise a faire vendre le bien ; et, sur sa poursuite, le coup 

 de baton du juge ensaisinait definitivement. Le prix de vente en capital se liquidait 

 entre les creanciers , quelle que fut la nature de leur litre. 



Depuis 1'introduction du rapport , les rentes n'etaient plus irredimibles. 



Le principal effet du rapport, de meme que celui de 1'hypotheque, consistait a 

 conferer au creancier un droit de preference sur les creanciers chirographaires. Entre 

 divers creanciers ayant rapport ou hypotheque sur le bien , 1'ordre de payement 

 etait regie par la date de leurs titres respectifs; en cas de concurrence de plusieurs 

 creanciers de meme date, la repartition se faisait au prorata de leurs creances. 



On comptait comme creances privilegiees donnant preference sur le creancier 

 par rapport : les frais funeraires, les frais de justice et les creances saisies ante- 

 rieurement au rapport. 



Le creancier par rapport, pour le payement de son du, pouvait exercer, a son 

 choix, 1'action personnelle etl'action reelle; celle-ci se nommait plainte d' execution 

 et etait la meme pour les alloets , les fiefs et les mainfermes. 



C'etait le plus souvent en surete de rentes perpetuelles et viageres que les rap- 

 ports etaient constitues. Les rentes renfermaient presque toujours promesse d'hy- 

 potheque , et Ton tenait que , malgre le rapport donne , le creancier avail encore le 

 droit d'exiger hypotheque ou le remboursement de la rente. 



