SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 959 



On avail une action centre le debiteur pour ohtenir un supplement de rapport ; 

 la valcur d'un tiers en sus etait reputee garantie suffisante. 



Le creancier par rapport etait pretere au creancier gagiste. 



A Binche, les rapports d'immeubles et de meubles etaient egalement en usage. 

 L'on doit, dit le statut de cette ville , adheritcr sur la desheritance faite es mains 

 desjurez, lorsqu'on est en defiant de remplir ses engagements, et faire executer.... 



et doivent les deux parties faire serment que le rapport s'est fait lotjalemenl et 



cetuy adherite qu'aussitdt qu'il aura este pleincment satis fait, il se deftortera de la 

 desheritance *. 



Dans la ville et dans le bailliage de Tournay, nulle obligation n'engendrait hypo- 

 theque tacite; on n'y pouvait creer hypotheque que par rapport a" heritages et par 

 main assise sur les heritages. Pour mettre et asseoir le main de Sa Majeste comme 

 souverain sur un immeuble, il sutlisait d'etre possesseur de bonne foi, sans devoir 

 etre heritier. 



Au bailliage de Tournay, on ne pouvait hypothequer les meubles que pour le 

 leuwier des heritages; et la saisine pour execution n'engendrait point hypotheque *. 



Le rapport, comme le droit d'hypotheque, s'eteignait par le payement de la dette 

 (la remise volontaire, la novation), par la confusion, par 1'execution du fonds (ce 

 qui purgeait le rapport) et par la prescription. 



Les meubles, dans le Hainaut, etaient egalement susceptibles de servir de garantie 

 a une dette. A c6t6 du contrat de gage que le droit romain regissait presque seul, et 

 pour lequel le creancier devait faire serment de sa bonne foi 5 , il y avail le rapport 

 de meubles. Les chartes generates de 1619 avaienl proscrit le contrat pignoratif 4 . 

 Pour ce rapport de meubles, il n'etait pas besoin de desherilance; les biens restaient 

 en la possession du debiteur'; mais l'acte,redige par les gens de loi, et dont la mi- 

 nute restait au greffe de la juridiction , constalait authentiquemenl la charge donl 

 ils etaient greves 5 . Ici, comme pour le rapport des immeubles, le creancier avait le 

 droit de faire vendre, executer les biens rapportes , el d'etre rembourse sur le prix 

 par preference a tous autres creanciers , sauf aux privilegies. 



1 Cmtt. de Binche, art. 87 et 89. 



1 Cout. du bailliage, 19, 6 et 11. 



8 Charles gen. de 1619, rub. 118, 4; BouW, II, 209. 



* Boiil^ ,11, 266. 



s II faut remarquer cependant la difference qni existait, dansle Hainaut, entrc un rapport de 

 nipublcs et un transport de meublee : le rapport devait 6tre pass^ pr-deyant trois ochevins, et il 

 fallait tvois serments; les raenbles restaient en la possession du dcbiteur. Quant an transport, il se 

 faisait par-devant deirx hommcs de fief, et deux serments sufficient ; les meubles deraient alors etre 

 rcelleiuent livres au cr^diteur. 



