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TITHI: TLTL. 



DE LA PRESCRIPTION. 



CHAPITRE I er . 



Dispositions generates. 



Nous entamons la matiere qui presente les plus graves difficultes, les varia- 

 tions les plus grandes, et qui laisse le plus a desirer dans 1'ancien et le nouveau 

 droit. 



Les prescriptions tant acquisitives que liberatoires ou extinctives commencees 

 avant le Code Napol6on , sont reglees conformement aux lois anciennes , quand 

 meme, depuis la publication du Code, il se serait ecoule un temps suffisant pour 

 prescrire *. Cependant, lorsque le delai de prescription en vigueur a 1'epoque et a 

 1'endroit oil 1'obligation a etc contractee , est prolonge par une legislation poste- 

 rieure, avant que la prescription ne soit acquise, le debiteur ne peut plus invoquer 

 le court delai existant anterieurement au changement de legislation 2 . C'est d'apres 

 les principes de 1'ancienne jurisprudence qu'il faut apprecier les droits que les par- 

 ties tiennent des contrats fails anterieurement au Code; a ces contrats ne sont pas 

 applicables les prescriptions de la legislation moderne. Ainsi les actions en nullite ou 

 en rescision d'une convention se determinent par la loi en vigueur a 1'epoque de 

 1'engagement ; ces actions, contrairement a Fart. 1304 du Code, peuvent done durer 

 plus de dix ans, lorsque 1'acte a ete passe anterieurement a 1804. Celui qui, avant 

 le Code, a ete constitue in conditione usucapiendi et qui, sous une coutume alors 



1 Arr. de Bruxelles, 29 mars 1828 ; arr. de Cass. du 28 d^cembre 1813; arr. de Bruxelles , 5 

 avril 1819 et 11 fevrier 1824; Code Napole"on , art. 2281. Cependant des docteurs ne soutiennent 

 pas sans fondement que le Code doit seul elre consult^ pour decider si une prescription libdra- 

 toire est accomplie. Qui empeche, se demandent-ils, le creancier averti par la loi nouvelle d'inter- 

 rompre la prescription? s'il ne"glige la formalite conservatrice de son droit, dont 1'accomplissement 

 ne depend que de lui , c'est a lui seul qu'il doit imputer la perte qu'il e'prouve. 



2 Cour de Cass. de Berlin, U decembre 1840 (Belg.judiciaire, 1844 , p. 437). II s'agissait de la 

 prescription quinquennale du Code Napoleon (art. 1234 et 2277) que le Code prussien est venu 

 supprimer. 



