SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. %r, 



en vigueur , ne pouvait prescrire la propriel6 par 50 ans , ne pent invoquer la 

 prescription dcennale etablie par 1'art. 2265 du Code, si, depuis le Code, il a con- 

 serve la possession durant cet espace de temps *. De meme encore, la prescription 

 quinquennale, etablie en matiere de loyer et de fermages par 1'art. 2277 du Code, 

 ne s'applique point aux loyers ct aux fermages echus avant le Code, dans le cas 

 meme oil ils n'avaient ete reclames que plus de cinq ans apres la publication du 

 Code 2 . La servitude prescriptible avant le Code et imprescriptible sous le Code, 

 ne peut non plus etre acquise par prescription commencee avant le Code et con- 

 tinuee depuis ce corps de lois ". L'art. 2252 du Code suspend la prescription 

 contre les mineurs; mais la prescription ordinaire commencee avant la publi- 

 cation du Code , sous 1'empire des coutumes de Brabant , de Malines , de Luxem- 

 bourg, de Lessines, et, en quelques cas, sous celle de Namur, court aussi contre 

 les mineurs *. 



Le texte de 1'article final du Code Napoleon, 1' interpretation que lui a donnee la 

 jurisprudence de nos jours et que nous venous de citer, font deja comprendre I'im- 

 portance, 1'utilile actuelle de la matiere qui nous occupe. Dans les liquidations des 

 successions, dans les questions de servitudes, de rentes , de droits reels en general, 

 ne sommes-nous pas obliges constamment de recourir a ce que nos coutumes 

 disposent sur les prescriptions ? 



Les prescriptions que les jurisconsultes appellent /wwa/u generis patronas, fines 

 I it in >n et dominorum securas patrocinias, ont passe du droit romain dans le droit 

 germanique et le droit coutumier; elles ont ete reglees par des dispositions qui ont 

 souvent ete allerees par les interpretes et par les usages locaux , et qui se ressen- 

 k'lil de la rigueur de droit que les canonistes mettaient dans cette matiere '. 

 Presque toutes les coutumes ont des cbapitres separes sur la matiere; celles de 

 Flandres la traitent meme avec quelque developpement. ABruxelles, on avail le 

 statut du magistral de cette ville, du 50 avril 1552, en 8 articles, et une autre or- 

 donnance politique du 20 novembre 1441 , actes qui devaient etre observes confor- 



1 ArnH precitt 5 du 5 avril 1819; arrets de la meme Cour des 1 1 fevrier 1824, 29 mars 1828 et 

 '. iini 1838. 

 1 Arrct pr&ite du 28 decembrc 1815. 



8 AIT. de Cassation, 31 aoi'it 



* Cass. de Belg., 2 juillet 1841; arret de Bruxelles, 17 mare 1834; arret de la Cour de Paris 

 du 23 fovrier 1826. 



5 Que la prescription ait et- empruntee au droit romain, c'est un point incontestable. On conntit 

 d'ahord la prescription libt-ratoire ( peut-etrc aussi la prescription acquisitive) de 30 ans ct celle 

 de 40 ans pour les possessions de 1'eglise. C'est a la rigueur du droit canon qu'on doit 1'introduction 

 de la bonne foi dans presque toutes les prescriptions. 



