SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 965 



1'action hypolhecaire d'une rente affectee sur la maison, lorsque le debiteur en avail 

 loujours paye les arrerages au chancier '. 



On ne prescrivait pas contrc les bonnes moeurs, les lois de police generate ou 

 contre un texte precis de loi. Les contrats usuraires fournisscnl un premier exem- 

 ple de cetle regie 8 . C'est ainsi qu'en ce qui regarde les acquisitions d'immeubles 

 faites par des gens de mainmorte, on ne prescrivait pas le droit d'amorlissement 

 et la propriete deces biens, ni les peines et amendes qu'encouraient ceux qui ven- 

 daient a ces communautes, ni le droit de retrait dont on jouissait vis-a-vis 

 d'elles 3 . 



Sohet est dans le vrai , lorsqu'il soutient contre Deghewiet qu'on peut prescrire 

 coritre une coutume, quoique les decrets d'homologation defendent , a peu pres tous, 

 d'alleguer aucun usage, aucune pratique contraire a la coutume. II n'y a pas de 

 douteque, dans le cas oil sa desuetude ou le non-usage etait constate par des 

 actes uniformes, publics, non equivoques, ou que les cours superieures jugeaient 

 contrairernent a son texte, 1'usage, la pratique, pendant un long laps de temps , 

 prevalaient sur la coutume ou sur 1'edit 4 . 



Quant aux statuts suivant lesquels il faut se regler en cette matiere, il y a lieu 

 de se tenir aux principes generaux. Pour la prescription d'une cbose immobiliere et 

 en general pour les actions reelles et hypothecates, et pour les defenses d'aliener . 

 on se regie d'apres la loi de situation des biens, et non d'apres celle du domicile de 

 I'M MI- ou 1'autre des parties \ Quant aux actions personnelles, la prescription est 

 reglee conformement aux lois du lieu oil 1'obligation a etc contractee, et non pas 

 d'apres les lois du domicile que le debiteur a pris dans la suite, ni d'apres celle du 

 creancier 6 . 



II faut egalement se regler d'apres la coutume du domicile des parties dans les 

 questions de savoir si la prescription ordinaire distingue entre les absents et les 

 presents ou court contre eux 7 . 



En fait de prescription , les heritiers du debiteur primitif ne sont pas regis par 



1 Question controversy. Voyez Stockmans (Decis., 83) ; Contra, Pollet , Arr. I . Deghewiet ( 12. 

 4, 5, art. 10) et Boule (2, 3, 2) distinguent avec raison. 



* Sohet, 2, 79; Deghewiet, 2, 5, 10, art. 28. 

 s Liv. 1 , chap. V, de notre m^moire. 



* Deghewiet, 1, 1, 5, art. 4; 1 , 1,4 et 5; 2. i,3;art. 13; Sohet, 6, 63 et 77; le meme. Tr. 

 /m?/.,5,29. 



5 Arr.de Bruxelles, ojuin 1818. 



* Arr. de Bruxelles, 21 septembre isli . Brodeau , sur la couluiuc de Paris, art. 116, 2; arrdt 

 de In Cour de Cass. de Berlin, 1 i deceinbre 1840 (Belg. jwliciaire , 1844, p. 437). 



1 Coinmentaire sur la Covt. dArtoit, art. 72. Voyez infra chap. V, sect. II , 2, arl. 3. 



