SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 967 



mineurs et les absents le temps qui restait a courir pour parfaire la prescription ~ . 

 En matiere de prescription a 1'efiet d'acquerir, 1'erreur de droit ne peut profiler 

 au possesseur a . Nous verrons au chapitre suivant que les actes de pure faculte ", 

 ceux de simple tolerance, tous les actes negatifs de proprietaire, ne pouvaient fon- 

 der ni possession , ni prescription. 



CHAPITRE HI. 



Des Causes qui empeclicnt la prescription. 



Ceux qui possedent pour autrui , qui ne possedent pas a titre de proprietaire , 

 qui ne font qu'administrer la chose, et qui en jouissent precairement, par tolerance, 

 ne peuvent la prescrire. Au nombre de ces personnes incapables d'acquerir la pro- 

 priete par prescription, ou d'eteindre une action, une creance relative a la chose 

 du proprietaire, les coutumes comprennent les usufruitiers, les humiers, les via- 

 gers, les bailleurs , les fermiers ou locataires , les censiers, les emprunteurs , les em- 

 phyt6otes *, les negoliorum gestores , le vassal, le depositaire, le douairier; le tuteur 

 relativement au bien de son pupille; le mari relativement aux biens de sa femme; 

 le creancier qui tient le gage ou la chose hypothequee; et celui qui detient un bien 

 & pacte de rachat ou en engagere 5 . 



Neanmoins , ces personnes pouvaient prescrire lorsqu'il y avail interversion de 

 leur titre 6 , soil par une cause venant d'un tiers 7 , soil par la contradiction qu'elles 

 avaient opposee au droit du proprietaire 8 . 



1 Voyez sur ce point infra, chap. V, seel. II, II , art. 3. 



* Arr. de Bruxellcs, 29 mars 1828 et 7 de"cembre 1831. 



s Parexemplc, 1'action tendante a avoir des actes ou litres qui se Irouvenl dans les mains d'aulrui. 



* L'emphyte'ote n'a que le domaine ulfle, le domaine direct reslant au bailleur; sa possession 

 ii ri.-iiii done que pr&aire, il ne peut pas opposer la prescription a son bailleur, quel que soil le 

 noinbre des annees de sa detention (Cass. Belg., 8 novembre 1842). 



5 Cout. de Luxembourg, 15, 4; de Namur, 32 et 38; de Bruxelles (statul 5); dYprts, 17, 7; 

 dYpres (cour feod.), 227;rfe Fumes (la salle) , 10, 2 ; dAudenarde. 15, 12; de Tournay, 11, 18; 

 du Franc de Bruges, 182; de Furnes, 13, 6; d"0stende, 19, 1 ; de Bouillon, 23, 3; Sohet, 2, 79, 

 -('< a 53. Les coutumes se servent des termes : d tiltn- gager, ou engagere, par viager, by tri/i- 

 ni mjlic, a fit'ininghe, ponding, byleving, hoiuleniste, gedooge , leeninghe ; biens louts ou engagt$. 



6 Sohet, 2, 79, 53; 2, 59, 197; 3, 19, 37. 



7 Alia extrinsecus accedente causa. 



8 Lorsque, parexemple, 1'emphyteote avail fait au proprietaire direct contradiction de la qua- 



