SUR L'ANCIEN DROIT BELG1QUE. JKiJI 



entre 1'inlerruption nalurelle (usurpatio) el 1'interruption civile, c'est que la pre- 

 miere, 1'interruplion reelle ou de fail, profile a tous ceux qui ont inlerel a empe- 

 cher la prescription , quoiqu'ils n'y aient pris aucune part, tandis que la seconde oe 

 profile, en general, qu'a celui qui I'a faile el n'empeche pas la conlinuation de la 

 possession sur laquelle la prescription esl fondee. 



Comme actes qui avaient la vertu d'inlerrompre la prescriplion, on indiquait la 

 saisie des biens ' , le commandement, la sommation, \inlerpellat\an - . la citation 

 libellee, ainsi que le payemenl d'une creance commune fail par 1'un des codebileurs 

 ou par la caulion ". La sommalion de payer faile a quelqu'un en vertu d'executoires 

 sur condarnnation simple, interrompail la prescription sans qu'il ful necessaire de 

 lain- suivre ce commandement de la saisie ou du transport des meubles *. La cita- 

 tion libellee, mais non le simple ajournement, etait consideree comme une cause 

 qui interrompait 5 . 



A Liege , le simple ajournement fait par un copossesseur ou coheritier ayant droil 

 de purger la saisine, inlerrompail la prescription pendant une annee; il protilait a 

 son auleur ''. 



Les annotations du payemeiit des canons sur le regislre du credirenlier onl pu 

 suflire pour operer une inlerruplion de prescription , alors que d'autres circonstan- 

 ces, el in it;i in iin-iii 1'exislence des litres de rente eutre les mains du credirentier, 

 viennenl fortifier la presomption resultant de ces annolalions " . II en esl de meme 

 des annotations dans les regislres el livres de recelle des corporations religieuses 8 , 

 el dans tous les livres de recetle regulieremenl lenus 9 . 



La prescriplion etait interrompue lorsque , apres avoir ele legilimement com- 

 mencee, elle venait a perdre, avanl d'elre achevee, un des signes essenliels de son 



1 Cout. de Gand, 19, 3;de Wats, 11, 4. Dans le Brabant, cctte saisie devait 6lre insinu^e (i- 

 gnifi^c) & la partie, et cet acte rt.-iii alors consid^r6 comme une interpellation faite par autorite du 

 juge et propre a interrompre la prescription (Wynants sur Legrand, p. 1 18). La Coutume d\pret 

 (17, 9) parle de cette saisie operee en verlu d'un jugement civil. 



* Cout. d'Audenarde, 15,11; WynanU sur Legrand, p. 1 18. Les interpellations extra-judiciairw 

 no produisaient pas cet effet. 



Stockmans , Deris., 82; Pollet, arr. 36; arr. de Bruxelles, l w juillet 1840; Cout. dAudenarde, 

 10, \\ ; 15, 11 ; deBouchaute, 15, 1 ; Polhier, Oblig., 41, p. 159. 



* WynanU sur Legrand , p. 1 18. Contra Pothier, Oblig., n 662. 



s Wynants sur Legrand, p. 117; ordonnancefranf.de 1667, tit. II. 

 Sohet, 3, 3, 158-160. 



7 Juge ainsi sous 1'empire de la coutume dc Malines (arret de Bruxelles, 1* juillet 1841 et 27 

 aout 1814). Voyez Merlin, Rupert., v INTERRUPTION DE PHESCRIPTIOI*. 



8 Arr.de Bruxcllcs, 12 fevrier 1829. 



* Arr. de Bruxelles, 26 Janvier 1820. 



TOME XX. 



