SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 971 



leurs * ; dans les curateltes des maisons mortuaires abandonnees *; centre les 16ga- 

 taircs ou fid&commissaires conditionnels, aussi longtemps que le jour 0x6 pour la 

 creance n'6tait pas arrive , ou que le fideicominis n'6tait pas ouvert 8 . 



Les diflerentes especes de biens et d'actions modifiaient encore la plupart du 

 temps les regies que nous venons d'indiquer brievement et qui seront d6velopp6es 

 dans les chapitres suivants. 



La guerre faisait-elle dormir la prescription? Malgr6 les dispositions affirmatives 

 des coutumes de Gheel, de Muno et de Bouillon 4 , on etait a peu pres d'accord 

 pour rejeter la regie du droit franc.ais qui suspendait la prescription en temps de 

 guerre 3 . Au parlement de Flandre, on faisait une distinction a cet egard entre les 

 parties belligerantes de diflerentes dominations , et on jugeait qu'entre elles seules 

 la guerre suspendait la prescription 6 . Comme le cours de la prescription n'est, en 

 general, suspendu que par un empecbement de droit, et non par un empSche- 

 ment de fait, et que la prescription est une institution de droit civil, il faut dire 

 que la guerre, empicbement de fait, ne peut, a moins d'une exception formelle ins- 

 crite dans la loi , suspendre ce cours 7 . 



La coutume de Bouillon faisait egalement dormir la prescription pendant le 

 temps de contagion, lorsqu'on etait contraint de quitter son domicile 8 ; en temps de 

 guerre, de peste ou semblables catamites, dit le statut de Muno. 



Les chartes du Hainaut indiquent comme causes de suspension le temps de repit 

 accord^ par le prince 9 . 



1 Com. (TYpret, 17,7; du Franc de Bruges, 182; Cout.feod.dYpret, 227, 3; id. de Furnet, 

 10,2. 



* Suivant le commentateur de la Cout. de Luxembourg (tit. 15) et d'apres un arret du parlement 

 de Flandre, rapport^ par Deghewiet (3, 4, 3, art. 15). 



5 Sohet , 2, 79, 41. Disposition empruntee au droit remain (L. 7, 4 C., de pruetcr. 30 wri 40 

 unn.). Voyez Wynantssur Legrand, p. 316. 



Cout. de Bouillon, 23, 4; de Gheel, 19. 

 8 Coloraa, 1,36. 



6 Pinault Desjaun., 1. 1", Col. 33. Zypxus adraet cette cause lorsque Cennemi occupe le terri- 

 toire (Notit.jur. Bel., II, l\l.praeu.) 



1 Brtixelles, 19 fSvrier 1829. 

 Cmtt. de Bouillon, 13,4. 

 Chartes gihi., 107, 3. 



