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question du refus de service , il examine le pour et le contre, et semble faire une 

 distinction entre les traites des particuliers dans lesquels Finobservation des con- 

 ditions delie les parties, et entre les obligations mutuelles des rois et de leurs 

 su j e t s i. Les lois constitutionnelles du Brabant, qui ne permettent pas d'actionner 

 ou d'arreter un Brabangon hors de la province , ne doivent s' entendre que des ac- 

 tions personnelles et non des actions reelles ou hypothecates , et ne regardent pas 

 non plus les Brabangons qui auraient pris domicile ou auraient accepte la qualite 

 de bourgeois dans un autre pays que ledit duche 2 . Le prince n'a confirme que 

 les privileges raisonnables 5 ; une ancienne observance non revetue du sceau n'est 

 pas un privilege 4 . Les mainmortes continuent a faire des acquisitions d'immeu- 

 bles, en comptant toujours sur la restitution du prix, en cas de querelle; il faudrait 

 stipuler de plus fortes peines contre elles s . Jusqu'ici on leur a laisse la faculte de 

 vendre et de toucher le prix des inameubles qu'on leur faisait par testament G . 

 La Joyeuse-Entree juree par Philippe II conticnt pour la premiere fois la clause ge- 

 nerate : pour autant quils (les privileges et coutumes ) sonl en observance et sont 

 observables, clause qui , du reste , est renfermee virtuellement dans toutes conces- 

 sions et promesses. Le prince est juge de cette observance; il faut se rapporter a 

 la preud' hommie de sa parole''. L'observance des privileges par le prince et la 

 prestation des services par les sujets, constituent un contrat synallagmatique; lors 

 done que les sujets manquent a la prestation de raisonnables services et obeissance, 

 le prince ne doit pas non plus tenir parole 8 . Le serment du prince ne lui ote pas 

 le droit de regler la police, ni de retoucher ou corriger les coutumes prejudiciables 

 au bien public 9 . Selon 1'observance d'aujourd'hui , les officiers sont permanents 

 et le cumul des offices est prohibe 10 . Voila quelques idees tirees de ce traite analy- 

 tique du droit public , dont I'importance ne peut pas etre revoquee en doute. 



1 L. L, 92, p. 141. Nous avons deja donne sur ce point les opinions de Goudelin , d'Anselmo 

 et de Zypaeus. Voyez la notice sur Wynants. 



a TraM, 106, p. 155. 



3 Pour ce qu'il faut entendre par le mot raisonnable , voyez le commentaire de Zoes sur les 

 Institutes. 



* Traite, 119-121. 



5 L. L, 156 (Addit.), p. 199. C'est Faddition en 17 articles, du 20 septembre 1451. 



L. ., 157 (Addit.), p. 200. 



7 L. L, art. 159, 160 (Addit.), pages 200, 201. 



8 L. L, 161 (Addit.), p. 202. De Pape n'examine pas la proposition pos^e dans le sens in- 

 verse. 



9 L. 1. , 121 , p. 168. Et cependant le prince jure d'observer les MS et coutumes lors de son 

 inauguration ! 



10 L. 1., 125, Addit., p. 172. 



