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les edits generaux , et les premiers ayant souvent etc appliques comme droit edic- 

 tal general , nous croyons devoir mentionner les principaux actes de cette premiere 

 categoric. 



Les placards des 29 novembre 1611, 31 aout 1613, l er juillet 1619 et autres 

 reglent la matiere de la chasse l . ~ - Les placards des 20 fevrier 1616 et 30 avril 

 1667 traitent de la censure, de 1'imprimerie, du debit et de 1'importation des livres 

 et images 2 . Les placards des5et 16 fevrier 1614 sont relatifs aux fideicommis 3 , 

 et ceux des 27 decembre 1615, 2 aout 1617, 2 et 12 novembre 1618 concernent 

 les testaments *. Les placards des 13 septembre 1681 et 7 juin 1694 reglent 1'en- 

 registrement et la realisation des testaments et fideicommis s . Suivant le placard du 



15 septembre 1679 , les conseillers, greffiers et secretaires ne peuvent dresser des 

 contrats, ni faire des actes de partage, ni etre executeurs testamentaires 6 . Les 

 contrats des 12 avril 1614, 30 Janvier 1617, 20 Janvier 1622, 21 mars 1624, 



16 septembre 1626, 18 novembre 1627, 4 decembre 1631 et 12 mai 1634 portent 

 interpretation et ampliation de 1'edit perpetuel de 1611 , en ce qui concerne les 

 contrats excedant la valeur de 500 florins 7 . Les placards des 21 Janvier 1621 , 

 3 juillet 1623 et 11 juillet 1759, portent des dispositions sur les gages et hy- 

 potheques et le payement d'impots par ceux qui font des actes de nantissement 8 . 

 Cinq ans apres leur majorite se present Fhypotbeque tacite que les mineurs ont 

 sur les biens de leurs tuteurs , en conformite du decret du 4 septembre 1693 9 , ces 

 derniers fussent-ils meme leurs pere et mere (decrets des 9 et 29 octobre 1693 10 ). 

 Suivant le placard du 29 juillet 1653, relatif au transport et a Yoppignoration des 

 biens meubles, il faut, pour en avoir la propriete, la delivrance effective ou la 

 declaration avec serrnent devant le juge du domicile de celui qui aliene 11 . Le 

 decret du 5 aout 1683 et le pacard du 18 decembre 1701 concernent le mariage 

 des mineurs 12 . Les ordonnances et lettres patentes des 29 Janvier 1636, 3 de- 

 cembre 1638 et 17 aout 1643 portent des dispositions contre les etablissements 



1 Placcaeten van Viand. , II , 393 , 394 ,412. 



2 L.l.,M, 19. 



3 Place, van Brab., IV, 501. 



* L. L, I, 555, 531 , 530; IV, 476. 



8 L. 1., V, 581,583. 



6 Place, van Viand., Ill, 96. 



' Place, van Brab., IV, 509, 512 & 515; I, 313, 314. 



8 Place, van Viand., II, 443, 444, 765, 766. 



9 Place, van Viand., IV, 1328. 



10 L. L, IV, 1329, 1330. 



11 Place, van Viand., HI, 428. 



14 L. L, III, 1474; IV, 1516 et 1517. 



