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seigneurie de Malines; sous leur empire, on present tout droit par une possession 

 continue de 30 ans, c'esl-a-dire , ajoute le commentateur du statut de cette derniere 

 ville, tous meubles, immeubles, actions, fiefs, pourvu qu'on soil de bonne foi '. 

 On y exigeait le meme laps de temps pour la prescription extinctive. 



Luxembourg. Suivant le statut de ce duche , la prescription des immeubles , y 

 compris les fiefs, est de 40 ans et celle des meubles de 5 ans 2 . Aucune condition de 

 possession n'est indiquee. II n'y a pas de doute que la prescription liberaloire ne soit 

 aussi de 40 ans dans cette province, quoique la coutume ne le disc pas en termes 

 expres. 



Hainaut. Dans celte province , la prescription acquisitive en matiere reelle 3 , 

 c'est-a-dire a 1'egard des fiefs, alloets, biens nobles, droits reels, est de 21 ans, 

 contre des gens reunissant les qualites requises pour aliener leurs immeubles, 

 pourvu qu'elle commence * par 5 ans de possession continue et non interrompue, et 

 qu'il y ait litre et bonne foi 5 . En matiere personnelle, on distinguait entre les 

 actions qui elaienl fondees sur un litre, une obligation ou cedule et celles qui n'a- 

 vaient point ce fondement 6 : la prescription extinctive des premieres etail egale- 

 menl de 21 ans; quant aux secondes, il ne fallait qu'une prescription continue de 

 12 ans entre gens capables presents et ne jouissant pas de lettre de repil ~'. Dans 

 ces deux cas le juste lilre el la bonne foi n'etaienl pas requis 8 . 



1 Cout.de Malines, 20, 1. 



* Cout. de Luxembourg , tit. XV. 



5 Charles gen. du Hainaut, 107, I. 



* Cette derniere condition ne se retrouve dans aucune autre coutume. 



5 Le litre et la bonne foi sont ajoutes par la jurisprudence ancienne et moderne (Raparlier sur le 

 chap. CVII; arr. de Bruxelles. 25 juillet 1825, 13 fevrier 1826; Cass. de Belg., 11 fevrier 1841 ; 

 Charles gen., 11, 47 et 49; CVII, 4 et 21; C1X, 1; XL1 et XCX1V, i; L. 25, D. deoblig. et 

 action. , 1. Instit. de actionibus). Le droit romain , qui exige le juste titre, n'est point abroge ni 

 altere par les chartes du Hainaut, dit Boule (t. II, p. 187), c'esl-a-dire le droit romain tel qu'il 

 etait inlerprei6 de son temps. Le dteel des archiducs du 20 mars 1606 aura contribu6 a faire 

 juger dans ce sens. 



6 L'action de 1'acheteur a 1'effel d'filre mis en jouissance du bien vendu, est une simple action 

 personnelle qui se prescrivait, par consequent, par le laps de 21 ans (Bruxelles, 8 novembre 1827). 

 L'action pour la rescision de quelque central dure aussi longlemps (MS. 22 , p. 57 de la Bib. de la 

 Chambre des Representants). Par 21 ans se prescrivait aussi, dans le conitd de Hainaut, 1'aclion 

 de vider les mains d'un bien , celle de donner homme vivant ou mourant (en maliere f6odale) , el le 

 payement des dimes laicales et des renles hypothequees sur fiet 



7 L'aclion de fourmorlure se prescrivail aussi par 12 ans (argumenl de 1'arl. 15, chap. CVII des 

 Chartes gen.), ainsi que 1'aclion pour reelamer le rendageel le louage de cens, a defaut de tilre el 

 de cedule (arrfil du conseil de Mons du 14 avril 1677). 



8 II n'y avail done en Hainaut de veritable prescriplion exlinctive que celle des actions per- 



