SUR L'ANCItiN DROIT BELGIQUE. 977 



La prescription des mainfermes situees dans le ressort du chef-lieu * , eiait de 6 

 ans entre presents et de 10 ans entre absents, pourvu qu'il y cut possession de 

 bonne foi avec juste litre. Cest le decret des archiducs du 20 mars 1G06 * qui cor- 

 rigea dans ce sens la coutume du chef-lieu de 1554. Anterieurement, la prescription 

 etait acquise par un an, ensuite par 3 ans. Suivanl line consultation de 21 avocats 

 de Mons, du 23 septembre 1716, une possession de 21 ans suffit pour prescrire la 

 propriety d'une mainferme du chef-lieu de Mons, qnand meme il n'y aurait pas de 

 litre ". 



Au village de Wodecque, les actions personnelles, reelles et mixles se prescri- 

 vaient par 30 ans, et il fallait une possession de bonne foi pour la prescription 

 acquisitive, par ce laps de temps, des meubles et immeubles 4 . C'est la meme dis- 

 position qu'a Eecloo et a Termonde, quant au caractere de la possession, et la 

 meme qu'a Audenarde , quant aux biens susceptibles d'etre presents. Pour le relie- 

 vetnenl et autres cas, cette coutume se refere aux edits et au droit romain. 



A Valenciennes, ville dont la coutume etait empruntee par plusieurs communes 

 beiges, la prescription acquisitive et liberatoire des immenbles el droits reels est de 

 20 ans, entre presents et de 30 ans entre absents, lorsqu'il y a possession paisible 

 et de bonne foi, mfime sans titre. Les meubles s'y prescrivaient pour 10 ans et les 

 actions et droits personnels pour 30 ans 5 . Meme, dans ce dernier cas, on exigeait 

 aussi la bonne foi, suivant une interpretation du 5 aout 1687 et la jurisprudence 

 du parlement de Flandre, du 28 juillet 1711 G . II est ici une remarque generale a 

 faire relativement a I'espece des biens immeubles situes dans le ressort des coutu- 

 mes de Valenciennes et du chef-lieu de Mons, a 1'egard desquels la prescription 

 etablie par ces coutumes , pouvait etre invoquee. Les fiefs et les alleux situes tant au 



sonnelles, car pour ce qui concernait les actions replies, nous Tenons de voir qu'il fallait titre et 

 bonne foi ponrles comhattre par la prescription (arr. de Cass. de Brtnelles, H fevrier 1841). 



1 Arr. de Bruxelles dn 25 juillet 1825. Cette legislation (hi Hainaut constate hien la marclie, les 

 progres de la civilisation. Dans une socie'te' naissante, la possession est la marque la plus certaine 

 de la propriety. Dans la societe plus avancee oil la preuve est ecrite, J'acte apparatt et la possession 

 ne vniit plus qu'atitant quc par sa diiirr elle est une preuve qn'on a renonc^, abandonne le droit que 

 I'acte conferait. C'est ainsi que, dans le Hainaut , anlerieurcment a 153i, apparalt la saisine d'an et 

 jour, saisiue dont sc prolongent les delais a mesureque la civilisation avance, possession de 3 ans 

 neressaire pour prescrire, en 1534, possession de G a 10 ans, en 1606, variante dc la prescription 

 romaine de 10 a 20 ans, et puis, en i6!9 (voycz les chartes), les prescriptions de 2! et 30 ans. 



' Voyez ce dtfcret dans Fortius , t. I er , p. 66. 



3 MS. 22, p. 57, de la Bibliolheque dela Chambre des Representants. 



* Cout. de Wodecque, 6. 



5 Cout. de Valenciennes, art. 93 et94. 



Dephewiet, 2,4,3, art. 3; Pinault Desjaunaux. 



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