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chef-lieu de Mons (et son ressort) qu'a Valenciennes (chef-lieu , ville et banlieue), etaien t 

 exclusivement regis paries chartes generates du Hainaut, tandis que les mainfermes 

 du chef-lieu de Mons et de Valenciennes suivaient les coutumes de ces localites. 



A Lessines , la prescription ordinaire est de 30 ans a 1'egard de toute charge et 

 redevance annuelle, reelle ou personnelle, droit reel, personnel, corporel ou incor- 

 porel et tout heritage, et il fallait posseder sans interruption , quoique sans titre *. 



A Chimay, la prescription liberatoire ou extinctive de tous heritages, cens, ren- 

 tes ou autres droits incorporels est acquise par la jouissance paisible de bonne foi 

 avec juste titre, pendant 10 ans entre presents et 20 ans entre absents. Quant a la 

 prescription acquisitive, le statut de cette ville exige tine possession paisible, meme 

 sans titre , de 30 ans entre presents et absents 2 . 



La coutume de Binche se refere au droit romain 3 . 



Au bailliage de Tournay-Tournaisis , on prescrivait les heritages, dettes, charges 

 ou redevances par une possession continuelle, publique, sans trouble, de 30 ans 

 avec bonne foi *. 



La coutume de la ville de Tournay 5 exige toujours le juste titre dans les pres- 

 criptions des heritages et ne sort pas des regies du droit commun, quant au laps de 

 temps necessaire pour prescrire, c'est-a-dire qu'il faut 30 ans. Son commentateur, 

 de Flines, ajoute la bonne foi et renvoie pour le reste a d'Argentre. 



Namur et Philippeville 6 . La prescription acquisitive des biens reels, moyennant 

 possession paisible, etait de 22 ans et courait entre presents et habiles pour agir; 

 le prince, les mineurs et autres personnes privilegiees etaient, par consequent, 

 exceptes 7 . L'expression biens reels s'entend non-seulement des immeubles realises 

 par les auvres de loi, mais encore de ceux a 1'egard desquels il n'y a pas eu d'ad- 

 heritance sur le chef du donateur 8 . Les actions resultant de constitutions de rentes 

 etant purement reelles , il faut en cette matiere appliquer la meme prescription : 



1 Cout. de Lessines, 10, \. 



4 Cout. de Chimay , chap. XI. 

 z Cout. de Binche, art. 29. 



* Coul.de Tournay-Tournaisis, 13, \ et 2. 



5 ... Personne aucune ne peut ensaisiner 1'he'ritage d'autrny , ne sur iceluy acquerre droict de 

 servitude, et ne luy donne sa possession aucun droict sur iceluy s'ilriestfondt de juste tiltre , dont 

 il est tenu de faire apparoir deuement par lettres passe'es par-devant lesdits eschevins ou autrenient 

 suflisamment (Cout. de Tournay, 22, \). Pour prescrire les rentes foncieres par 30 ans de posses- 

 sion, cette coutume ne demande pas le juste titre (/. /. , 22, 2). 



6 La Cout. de Philippeville (chap. Ill) se rdfere a celle de Namur pour tout ce qui regarde les 

 prescriptions. 



7 Cout. de Namur, art. 32. 



8 Arrel de Bruxellcs, 17 mai 1817. 



