SUR L'ANCIEN DROiT BELGIQUE. 



on acquerait done unc rente sur quelque heritage par 22 pavements uniformed et 

 consecutives de la rente 1 . Cette prescription ne peut etre invoquee que par le veri- 

 table possesseur et non parl'herilierpulatif possesseur d'une succession, pour fonder 

 la propricte qu'il pretend avoir acquisc de certains Liens reels et pour repousser 

 1'action en revendicalion de ces Liens *. En action personnclle, la prescription tren- 

 tenaire, soil positive, soil negative, courait seule centre yens laiques* et inineurs*. 



I.';ii i . ~t-t du stalut de ce meme comle fixe le lerme ordinaire de 22 ans pour 

 toutes les prescriptions exlinctives, taut des oLligations personnelles et hypothe- 

 cates, que des actions personnelles et reelles, et ce sans privilege pour personne. 

 Get article n'est pas restreint aux letlres et (tires qui sont toujours restes eutre les 

 mains du creancier, qui n'ont jamais regu d'execuliou el sont presumes avoir etc 

 ouLlies du deLiteur; il se rapporte a la fois a un defaut aLsolu d'execulion pendant 

 22 ans, a partir de la date des litres et a une interruption pendant le meme temps 3 . 



Quant aux conventions ou aux litres privilegies dits letlres de cour scellees 6 , 

 on Icur appliquait la prescription quarantenaire, c'esl-a-dire que les points de ces 

 litres que Ton n'avait pas mis en execution pendanl 40 ans, elaienl prescrils ". 



On prescrivait les fiefs a Namur par une possession de 50 ans avec juste lilre 

 et Lonne foi; lorsque ces condilions manquaienl, on ne prescrivait plus que par 

 40 ans 8 . 



Ces dispositions de la coutume de Namur de 1G82, qui out donne de nos jours 

 encore inaliere a tant de proces, sont tirees lexluellement de 1'ancienne coulume de 

 ce comte, du 27 septemLre I .'(' i . ce qui explique en parlie leur heterogeneite, leur 

 mauvaise redaction. L'ancien stalul differe seulement en un seul point, c'est-a-dire 

 qu'il fixe a un an, a partir de la mort du deLiteur, le delai pendanl lequel on peut 

 poursuivre les heritiers mohiliaires pour dettes, promesse et action personnelle 9 . 



1 Arr. de Cass. de Li^ge, 7 mars 1826. 



1 Arr. de Bruxelles, i I avril IS," I ; requisitoire de M. le procureur general de la Cour de Cas- 

 sation joint a 1'arrct du 22 mai 1859 (Bull., 1839, p. 405). 



s Cout. de Namur, art. 33. 



* Cas*. de Belg., 25 dccembre 1835 (Bull., 1855, p. 312); Cass. de Liege, 7 mars 1826. N'y 

 a-t-il pas une certnine anomalic entre la disposition de 1'art. 32 de la Cout. de Namur, qui suspend 

 la prescription a 1'egard da mineur, lorsqu'il est question de bient reds , et la jurisprudence mo~ 

 dei-nc qui fail courir la prescription a 1'egard du mineur en action pertonnelle? 



5 Arr. de la Cour de Cass. du 22 mai 1839, avec le requisitoire precite de M. le procureur general. 



6 De nicnic qu'aiilrefois les actcs passes sur le seel At cerlaines villes etaient privilegiees, nous 

 vovons a Namur qu'il en est ainsi des actes passes sous le sceau du con&eil. 



1 Cout. de Namur , art. 36. 



8 Mi'' MIC coutume, art. 1 10. 



9 Art. 56 de 1'ancienne Cout. de Namur. 



