SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 289 



adversaire dans Maximilien de Baviere. Par 1'edit du 12 novembrc IG84, cet eveque 

 M' irserva Ic droit d'edicter, etanl des regaux, sauf le droit de presence aux edits 

 de police atlribue aux bourgmestres. 



Les ordres primaire, noble ct tiers composaient les etats. Le chapilre de 1'eglise 

 catliedrale formait le premier etat. Les bourgmestres des vingt-trois bonnes villes 

 de la principaute constituaient le tiers etat. Dix membres , pris parmi les trois or- 

 dres, formaient la deputation permanentc, a laquelle etaient deferees les affaires 

 ordinairos et toutes celles qui n'etaienl point expressement reservees aux clals en 

 corps. 



Deja au XIII 8 siecle ' le prince avail aupres de sa personne un conseil prive. 



II fallait egalement le concours des etats pour 1'etablissement d'un impot, qu'on 

 u'accordait jamais que pour un ternps limite. La cbarte d'Albert de Cuyck de H95 

 avail deja recormu implicitement ce droil aux Liegeois qui, du resle, existail sous 

 I'ancienne legislation feodale '. 



Le bourgeois etait libre de corps et de biens; son domicile etait inviolable, sui- 

 vant le comrnun proverbe : t paiivre liomme en sa muison esl roi 3 , > et il ne pouvail 

 etre saisi el emprisonne qu'en vertu d'une ordonnance echevinale *. 



Le bourgeois ne pouvait etre niene et traite que par loi el sentence; ses juges 

 n.ii nrrls etaient les ecbevins de la cite ' et non les juges feodaux d'un seigneur 6 . 

 Les ecbevins etaient appeles les cbefs de la loi du pays, et leur tribunal , le tribunal 

 de la loij 7 . Cboisis par 1'eveque parmi les nobles, ils connaissaient, en premier 

 ressort, des affaires civiles, et decidaient sans appel en matiere criminelle. Leurs 



' Loiivrex, Renteil, t. II, chap. XI. 



* M. de Gerlache, Histoire de Lifge, pages 72 et 103. 



s Cet adage per cerdonum et Irioborium scurrarum ora trilttm du reglement de Heinsberg, est 

 loin d'avoir la portSe qu'on lui donne, dit Raussin (Voyez 147). 



* Charte d'Albert de Cuyck de 1 195, reglement de Heinsberg du 16 juin 11-24, edit du 29 no- 

 vembre i684, statul d'Adolphc de la Marck de 1528, plusieurs fois renouvele; rccueil des con- 

 iiii'tudines Leodimses du XVI* siecle, dans les Bcitraye de M. Warnkoenig; ratification des paix 

 des vingt-deux de 1 420 (Louvrex ,11,1 53). 



% Jura legalia civibiis tradidit S. Hubert. (699-728), dit Gilles d'Orval apud Chapeauv. , 1. 1, 

 p. 137; charte d'Albert de Cuyck de 1 195; paix de Fexlie de 1316; dit d'Ernest de Bavifcre de 

 1547 ; M. de Gcrlache, Histoire de Lietje, p. 75, 247, 72, 105, 278. Suivant la sentence c^lebre de 

 i .i'i-:ini do Groesbeeck un prince de Li6ge ne donne sentence que par ses justices, et ne fait or- 

 donnance que du ctinscntciuent des etats. 



6 Ibiiss'm, en 1639 (voyez mon Memoire 147), et Wasseige, en 1786, n'entendaient pas aiusi la 

 paix de Fexhc. 



7 Coram villico (le mayeur, d'abord le chef de ce tribunal), et scabinis licitum est placitari de 

 <luibusctini(}He dclritis, promissionibtts , deque bonis realibus ct fundis, de namptisalione (nanlisse- 

 incnt , pignus) , */ tribunal consuhtm non possunt de realibus et fundis coyuoscere, disent les cewsue- 



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