SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 363 



parurent pour la premiere fois le 1" Janvier 1784 et qu'il convient d'analyser ici 

 pour faire connaitre plus amplement noire ancien droit public. C'est, dit 1'auteur, 

 le tableau de 1'elat politique et civil des Pays-Bas , 1' expose de sa situation politi- 

 que et civile que je fais preceder d'un recit des principaux evenemenls de 1'his- 

 toire beige 1 . 



GXCVI. Le pouvoir legislalif. Les droits politiqucs. L'avis prealable et 

 I' accord commun des grands corj)s d'etat. Le veto du conseil de Brabant. t La 

 puissance de faire des lots , dit de Neny, n'appartient qu'au souverain ou a celui qui 

 exerce son aulorile supreme. Avant d'ernettre une nouvelle loi, on consulte souvent 

 les tribunaux superieurs de justice et quelquefois les etats des provinces, nomme- 

 nient dans le cas oil il est question de defendre ou de limiter pour un temps 1'expor- 



> tation des fruits de la terre. Le conseil des finances rend les ordonnances relatives 



> a la levee et a la perception des droits d'entree et de sortie. Les lots proprement 



> diles,c'esl-a-direles constitutions de justice ou de police portant des reformations 

 d'abus, des indictions de peines ou d'autres dispositions qui interessent 1'etat 

 general des peuples , doivent emaner sous le nom du souverain et sous son grand 



> sceau 8 . Par exception pour le Brabant et le Limbourg, les seules provinces qui 



> ont des privileges exprimes en detail* dans la Joyeuse-Entree, aucune loi, statut, 

 placard, edit, ordonnance, commandement ou autrement ne peut y etre traite 



> ( texte) execute ( paraphrase de de Neny ) que par avis du conseil de Brabant (texte) , 

 - sous le sceau du Brabant dont le chancelier a la garde , ce qui signifie , ajoute 

 de Neny, que lorsque le gouvernement porte un pareil acte, il envoie ordre au 

 conseil de le faire publier : si ce tribunal y trouve des inconvenients, il les expose 

 au gouvernement par une representation , comme tout autre tribunal superieur 

 est en droit de le faire 4 . Neny et Sohet , loin de reconnaitre aux conseils et 

 aux etats de toutes les provinces le droil de veto, denient meme ce droit au conseil 

 de Brabant 5 . Et, en effet, la Joyeuse-Entree, telle que Charles-Quint est parvenu 

 a la modifier en 1549 (voyez art. 5), n' oblige le souverain de trailer les affaires 

 du Brabant que par avis du conseil de ce duche, par conseil des bonnes gens du 

 pays 6 . La loi, pour etre executoire, devait, en outre, etre revetue du sceau de 



diquent les changenicnts arrives dcpuis la redaction. Brux. , 1786, 2 vol. in- 12. C'est 1'edition 

 dont nous nous servons. 

 1 Ces Evenements font 1'objet du chap. I* 1 , vol. I", pages 1 a 220. 



* De Neny, JJftm. , chap. XXI , vol. 11, p. 11 1. 

 s De Neny, vol. II, p. 221. 



* De Neny, Mtm., chap. XXI, vol. II, p. 114; chap. XXII, p. 121. 



8 De Neny, Jlftm. , chap. XXII , t. II, p. 121; Sohet, Tr. prfl., 6, 18. 



6 Anselmo (Ad. art. 1 1 , 116 de YEdit perp.) dit aussi que les actes fails sans favis du conseil 



