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Sa Majeste dont le chancelier avail la garde 1 . L'edit du 13 Janvier 1652 porte aussi 

 que les tribunaux superieurs ne peuvent refuser la publication d'un acte , mais qu'ils 

 peuvent faire des representations en cas de sub- ou obreption ou autrement et apres 

 obeissance prealable. Quoi qu'il en soit, 1'usage et la jurisprudence, cette grande 

 loi de nos ancetres que les besoins de 1'etat , la menace du refus de subside ont fait 

 consacrer, avaient fait admettre comme principe de notre droit public que le con- 

 seil souverain de Brabant exercait un pouvoir intermediate entre la nation et le 

 prince, et qu'aucune ordonnance ne pouvait avoir force de loi dans son ressort 

 avant d'avoir ete examinee, approuvee et scellee par lui 2 . Celte regie, du reste, 

 n'est pas en opposition avec 1'art. 7 des additions a la Joyeuse-Entree des 20 sep- 

 tembre 1451 et 28 novembre 1457, par lequel le due promet que, contrairement 

 aux droits et privileges accordes ou confirmes par lui, il ne ferait aucunes ordon- 

 nances ou defenses sans consenlement des etals. Les articles 13 et 14 de la deuxieme 

 addition a la Joyeuse-Entree du 26 avril 1515 exigent egalement le concours des 

 etats, ou au moins des chefs-villes . pour les alienations d'immeubles en faveur des 

 gens de mainmorte. 



D'apres Yusage que, dans les protestations centre les reformes de Joseph II, les 

 etats invoquerent comme loi constitutionnelle 3 , on ne faisait jamais rien d'impor- 

 tant en matiere de legislation sans avoir consulte et entendu les etats des provinces 

 et les conseils souverains , et souvent les eveques , les colleges des villes et chatelle- 

 nies, et recueilli les avis des jurisconsultes 4 . C'est ainsi qu'agissaient toujours nos 

 meilleurs princes, tels que Philippe-le-Bel, Charles-Quint, les archiducs et parfois 

 Marie-Therese. Cette voie ayant surtout ete suivie pour la composition des placards 

 de Flandre et de Brabant , Deghewiet les recommande en premiere ligne 5 . Get usage 

 ne devint veritablement loi generate du pays que par la convention de la Haye du 

 18 decembre 1790, art. 3, VIII. 



de Brabant sont mils. Dans le Brabant seal les mandements ou ordres pour ['execution des edits 

 generaux doivent etre contre-signes par I'audiencier ou aulre secretaire ayant signature en cilte 

 province , sans qu'il y ait en cela parallele avec les autres provinces qui n'ont pas ou ont perdu 

 semblable prerogative, <lit Wynauts (manuscrit Hovines, p. ol). Voyez Sohet, Trait, prel., 6, 18. 

 1 Zypaeus, Index, liv. IV, chap. II et VI; chap. IV, n 3 et passim. 



* De Neny, Mem., 1. 1. 



5 L'avis prealable esl une maxime qui tient a la constitution disent les 6tats de Flandre, en 

 1787. 



* Raepsaet, t. IV, n -127; representation du conseil de Flandre, du 17 novembre 1786; M. de 

 Gerlache , Introd. a son hist, des Pays-Bas, p. 160; rescriptions des etats du Brabant des 19 et 20 

 avril 1787; Ghesquiere, Notions, etc.; Pyke, Mem., p. 49; Zypseus, Notit.jur., n 5. 



s Deghewiet, Instil., 1, 1,4, art. 3. 



