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chises des bandes d'ordonnances , Philippe IV reserve 1'interpretation des anciens 

 placards qu'il y rappelle a lui et a ceux du conseil prive *. 



Nous pensons aussi que le prince, a son avenement au trone, ne jurait quese/o 

 une forrmile banale le maintien des droits politiques ecrits ou non ecrits. 



Le Brabant avait une charte ou etaient consignes tous les droits; les autres pro- 

 vinces avaient leurs privileges, paix, diplomes, us et coutumes, dont elles usaient 

 par prescription , par concession ou par force 2 . 



Lors done , par exemple , qu'il s'agissait d'innover quelque chose dans les regies 

 et formes etablies pour 1'administration de la justice, dans 1'ordre des juridic- 

 tions 3 , dans la forme du gouvernement 4 , dans la constitution des etats provin- 

 ciaux 5 , dans 1'ordre de succession au trone 6 , dans la garantie du vote des aides 

 et subsides 7 , dans 1'alienation d'une partie du territoire 8 , pour les traites de 



qu'en regie geii^rale, et les coutumes d'Ypres (1 , 15) et de Bruges, (1 , 52) le disent positivement, 

 les coutumes n'ont que des dispositions de droit civil. 

 1 Place, van Vlaendren, III, 1097. 



* Streitbagers (MS. 15,554.) fait bien remarquer que les anciens usages (oude herkomen) doivent , 

 snivant la Joyeuse-Entr6e, fitre regardes comme Acs privileges ecrits. 



5 Voyez les representations des (Stats adressdes a Joseph II; la convention de La Haye du 10 d6- 

 cembre 1790. 



* La forme du gouvernement de cetle province ne peut elre changed ni altered que du con- 

 sentement des deux parties contractantes, c'est-a-dire de Sa Majeste et des Brabanc,ons.... II faut le 

 concours commun du souverain et de tous les ordres des &ats pour porter des cbangements dans 

 radministration (jni seraient contraires a la Joyeuse-Entr^e , disent les commissaires des nations 

 de Bruxelles (la silrete des Brabanc.ons) et les trois etats, le 20 avril 1787. 



s Les changements dans la constitution de la Flandre ont toujours eu leur source dans la SEULE 

 AUTORIT DU SOUVERAIN, dit de Neny , chap. XXIV , art. 5, p. 186. C'est en vertu de cette doctrine, 

 que nous croyons fausse et centre laquelle reclamaient, en 1754, les elats de Flandre, que Marie- 

 Thdrese cbangea la constitution des eiats de cette province. 



6 Voyez les pragmatiques sanctions de Charles-Quint et de Charles VI. En novembre 1549, 

 Charles requit les etals de vouloir bien consentir a son nouveau projet. En 1598, pour la cession de 

 la souverainete, et, en 1725, pour la pragmatique sanction, les (Hats furent ad nertiset consentir ent 

 (Voyez Delattre, p. 115). 



7 Privilege de la duchesse Marie accorde aux Namurois en mai 1477, mais revoqu6 plus tard; 

 deNeny.chap. XXIV, vol. II, p. 220 (voyez chap. 25, art. l' r ); reglement du 50 juin 1672; conven- 

 tion de La Haye du 10 d^cembre 1790. C'etait la 1'objet essentiel pour lequel les etats etaient convo- 

 ques ; de Neny (I. I.) vent mfime borner a cette seule matiere le pouvoir des etats. Pour Li6ge, voyez le 

 XII" vol., p. 5, de la Revue beige. De la , la maxime que la Belgique n'est pas un pays d'imp6t, mais 

 de subsides (een land van beds). 



8 La defense dalUner ou engager une partie du domains national nest pas un privilege particu- 

 lier au Brabant, il est general et pour ainsi dire du droit de gens , disent Wynants sur de Pape, 

 p. 191 , Stockmans, Jus dev., chap. I et VII; Du Moulin ad consuet. Paris, tit. I, 62; Joyeuse-En- 

 tree, 5 , 12 , 25. M. Desmet (Bull, de I'Acad. de Bruxelles, 1844 , t. XI , II" part. , p. 405) fait tres- 

 bien remarquer que 1'axiome : point de redressement de griefs, point de subsides, n'est pas moderne. 



