SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 567 



paix ', pour la modification d'une loi fondamentale ou politique, il fallait le commun 

 accord des rials. Lorsqu'il n'etait plus question de tois fondamentales, de droits 

 politiques, on entrait dans les regies generates sur le pouvoir legislatif que nous 

 venons d'expliquer. 



CXCVII. Tous les sujets du pays doivent $trejuges selon les lois nationalcs et 

 par leursjugca naturels et ordinaire*. Ce privilege d'etre traite droicturieremenl 

 et justemenl a , par droits et sentences (par sentence et jugement 3 , met rechte ende 

 vonnisse), par loy * et pas liorji la voie de droit 5 , est commun a toutes les provinces 

 et consacre par presque toutes nos keures et coutumes 6 . A cette garantie politique 

 du jugement se rattachaient : 1'egalite devant la loi 7 ; la defense de difierer 1'exer- 

 cice de la justice par des lettres closes (letlres dejussion) ou autrement 8 ; la defense 

 d'attraire quelqu'un en justice hors du pays, nommement a la cour de Rome 9 ; la 



1 L'art. 47 du trait6 dc Carabray de 1529 et 1'art. 27 du traite de Crespy du i8 sept. 1544, 

 slipulcnt que Charles-Quint fera rutifter et approuver cesdils traitc's par les dials particular*. 



- Privilege de la duchesse Marie accorde aux Namurois en 1477. 



3 Porte le testament de Henri III de 1261. 



4 i>i i la cm 1 1 n MII- de Limbourg , art. 61. 



s Texte de 1'art. 37 de la Joyeme-Enlree... Selon le droit de banes ou les sujets appartieunent , 

 porte 1'art. 12 de la nime charte. 



6 De Neny, chap. XXV, art. i"; chap. XXII, art. 7; charte de Cortenb. de 1312; coutume de 

 Malines, tit. VI; Caroline de Grammont, art. 12; reglement du conseil de Flandre du 9 mai 1522; 

 cout. de l.ir-r, chap. XVI , art. 20; Anselmo, Tribon, cap. 64 , 1 et 2; ordonnance criminelle du 

 9 juillet 1570, art. 57; ancienne coutume du Limbourg (met recht ende oordeel), dans Christvn, 

 Brab., II, p. '1376; toutes les formules de serment; les coutumes de Diest , chap. VII, art. 6. 

 L'art. 11, chap. I" des chartes du Hainaut, porte defense de nommer des conseillers extraordinaires. 



1 Charte de Cortenberg pre'cite'e; Joyeuse-Entree , art. 1 1 ; charte du Hainaut, chap. I", art. 54. 

 A Lie'ge les celibataires ne jouissaient pas de certains droits politiques. 



8 Chartes generates du Hainaut, art. 55, chap. I". 



De Neny, chap. XXV, art. 1". Ce privilege ou point constitutionnel a donnd lieu bien des 

 contestations dans le pays, :i Rome et aux dietes gcrmaniques. Voyez la Bulle brabantine dans 

 Christyn, Brab. rech., t. II, p. 1405; la Joyeuse-Entree, art. 5, 24 et 17, et 1'art. 3 des addi- 

 tions des 20 seplembre 1451 et 28 novembre 1457; les edits des 4 juin 1477, 4 juin 1557, 15 

 scptcmbrc 1561, 14 octobre 1496 ct 20 mars 1497; Stockmans, Defensio belg. contra evocationes 

 et peregrinajudicia; privilege de Lierre de 1326 (Christyn, 1. 1", p. 651); privilege de la duchesse 

 Marie de 1477. Ce privilege de la bulle dor, comme tons ceux que cet acte renferme, ne doit pas 

 etre restreint et est acquis ttgitimemenl au due de Brabant et a scs svjets, dit de Neny, chap. XXV, 

 art. 3. On invoquait lesdits articles de la Joyeuse-Entree, pour refuser 1'eitradition de crimi- 

 ncls etrangcra. L'editcur de de Neny (yol. II, p. 225) regarde comme une pierre de scandale le 

 privilege de 1'art. 17 de la Joyeuse-Entree, qui ne permet pas me'ine d'emmener prisonnier en 

 Kraliant un individu arrete dans les pays d'Oiitre-Meuse. Voyez Coutume de Bruxelles, tit. V, 

 art. 70. 



