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liberte individuelle et 1'inviolabilite du domicile *. On ne pouvait visiter les mai- 

 sons ou arreter quelqu'un , que conformement aux observances , coutumes et style 

 des tribunaux du lieu ou le fait s'etait passe. 



CXC VIII. Les conseils d'etat et de provinces. Les Pays-Bas autrichiens , pays 

 de liberte 2 , ne constituaient ni monarchic, ni aristocratie, ni democratic , mais une 

 espece d'etat federatif dans lequel chaque province formait un gouvernement mixte 3 

 oil entraient ces trois elements , etat separe et independant a tel point que les cou- 

 tumes, source presque exclusive pour le droit civil, differaient de province a pro- 

 vince, et que tous les habitants de 1'une etaient consideres comme etrangers dans 

 Fautre 4 . 



Quatre grands corps d'etat avaient 1'administration generate du pays, a la tete de 

 laquelle se trouvait le representant des empereurs d'Autriche sous le nom de lieute- 

 nant gouverneur et capitaine general. Ce. haut fonctionnaire , qui devait etre pris 

 parmi les princes ou princesses du sang royal s , etait investi de toutes les attribu- 

 tions de la souverainete , sauf les exceptions formellement stipulees , soit dans les 

 lois, soit dans les instructions qu'il recevait de son maitre 6 . Par exception, le 

 grand bailli du Hainaut jouissait de plusieurs prerogatives de la puissance sou- 

 veraine. 



C'est a Charles-Quint que nous devons 1'etablissement (1531) des trois conseils 

 d'etat, prive et des finances, appeles collateraux 7 , supprimes en 1702 et reconsti- 

 tues en 1725 8 , et supprimes de nouveau par 1'edit du 1" Janvier 1787. Depuis 



4 Joycusc-. Entree, art. 10; cout. d'Alost, 1, 1; 2" addition a la Joyeuse-entree du 26 avril 1515, 

 art. 16; representation des eiats de Flandre de 1787; la reformation de Groesbeek , Chap. V, 10, 

 20; cout. de Liege, 16, 24; id. du Franc-dc-Bruges, 20; Christyn ad lerjg. Mechlin. , I, 31; 

 Deghewiet,4, 5, 4. 



2 Nos lois accordaient la liberty a 1'esclave qui posait le pied sur notre sol. L'etranger jouissait 

 de privileges commerciaux et de presque tous les droits civils. Les biens <5taient presumes libres. 

 (Voyez le Code civil.) 



3 Zypseus parle de la forme mixte de notre gouvernement (Index, liv. IV). 



* Aussi de IS'eny (vol. II, p. 220) n'indique que trois privileges ou points constitutionnels, com- 

 muns a toutes les provinces; MM. Pycke et Faider (Eludes) en indiquent un plus grand nombre, 

 dont quelques-uns peuvent 6tre contested ou rentrent dans le droit commun. II existait quelques 

 trailrs conclus entre des provinces pour 1'abolition de ce qui rcstait du droit daubaine. Voyez 

 V Expose du Code civil. 



5 Art. 15 et 25 du traite d'Arras du 17 mai 1579 (de Neny, II, p. 104). 



6 De Neny, vol. II, p. -101 ; M. Steur, Memoire sur Charles VI. 



1 La Cour des Comptes et le quatrieme grand corps. Voyez 1'histoire qu'en donne M. Gachard. 



8 Voyez ci-jointe la notice des presidents des deux premiers conseils; de Neny, chap. XVI, art. 4, 



et 14; M. Steur, Mbnoire sur Charles VI. 



