SUR L'ANCIEN DR01T BELGIQUE. 369 



plusieurs annees, dit de Neny en 1700 *, le conseil d'etat n'est plus qu'un conseil 

 d'lionneur sans act ivite , une retraite des hauls fonclionnaires. 



Le grand conseil de Malines, le premier tribunal du pays, connaissait en appel 

 en maliere civile des arrets des conseils de Flandre , de Namur , de Luxembourg 

 (jusqu'en 1782), de Tournay et du Tournaisis (de 1773 a 1782), et du magistral de 

 Malines , et en premier ressorl de certaines malieres privilegiees. 



Ghaque province avail un conseil, espece de cour d'appel, qui connaissait en der- 

 nier ressorl des jugemenls des justices inferieures, en premier ressorl des affaires 

 civiles el de cerlains cas royaux el privilegies. C'esl ainsi que ceux qui se croyaient 

 leses par une ordonnance des magistrals d'une ville ou communaule, pouvaienl en 

 appeler au conseil provincial tamquam ab inordinate statute 2 . Les conseils de Ma- 

 lines, de Brabanl, de Hainaul el de Gueldre, et, depuis 1782, celui de Luxembourg, 

 le conseil supreme de 1'amiraute a Gand el les cours feodales de Brabant, de Flan- 

 dre, de Hainaut el de Gueldre 3 , elaienl seuls souverains, jugeaienl par arrel, 

 c'esl-a-dire qu'il n'y avail de voie ouverle conlre les arrels qu'ils avaienl rendus , 

 que celle de la grande revision. A la proposition d'erreur, comme on appelail ce 

 remede, inlervenaienl les memes juges, mais on leur adjoignail d'aulres juges pris 

 dans les tribunaux ou parmi les docteurs de Louvain 4 . 



La province de Hainaut avail un conseil souverain depuis 1702, qui avail dans ses 

 atlributions les malieres feodales, el qui fut elendu en 1743 a une parlie des terres 

 de debat. 



Les localiles qui consliluaienl ia province parliculiere de Tournay el du Tournai- 

 sis ressorlissaient , avant 1773, pour une parlie, au conseil de Flandre, el pour 

 1'autre (les 17 villages de la chatellenie d'Ath reunis au Tournaisis par Louis XIV) 

 au conseil de Hainaut. Jusqu'a cette epoque, ces localites avaienl un ancien Iribunal 

 inferieur commun appele siege royal du bailliage de Tournay et du Tournaisis. Plu- 

 sieurs parlies de la Flandre el de Tournay el du Tournaisis ayanl ele cedees a la France 

 en verlu du Iraite de Nimegue , Tournay cut un conseil souverain (le parlemenl de 

 Flandre) auquel on defera, de 1678 a 1697, les appels du conseil de Flandre, elabli a 

 Gand. A ce parlemenl ressorlissaienl, des 1678, Philippeville, du 15 novembre 1685 

 a 1697, Courlrai, el a partir du mois de juillel 1689, Dinanl. D'apres le Iraile de 

 Ryswyck (1697), ou plutol d'apres ceux d'Utrecht et des Barrieres, toules ces com- 



1 Mem., chap. XVI , art. 4, p. 83. Ce conseil avail deux secretaires particuliers. De Neny commet 

 sur ce point une erreur que signale M. Steur (Mhnoire stir Marie-Tlieri-se, p. 4). Pour les attri- 

 butions et la composition du conseil prive, voyez la liste des chefs et presidents. 



* Neny, Mtm., vol. II, p. iy2. 

 s L.L.f. 140. 



* L.I., p. 134. 



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