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munes reprirent leur ancien ressort. Le 7 Janvier 1773, le Totirnay-Tournaisis eut 

 un conseil provincial ordinaire, et les dix-sept villages susdits rentrerent dans le res- 

 sort du conseil souverain de Hainaut 1 . La derniere organisation du conseil de Luxem- 

 bourg, non compris celle de Joseph II , date de 1531 ; celle de Namur, de 1551. 



CXCIX. Les ordonnances poihiques. Presque chaque ville, commune, corps 

 de metier ou echevinage avaient des privileges particuliers , en general tres-etendus. 

 Les magistrats de ces communautes etaient en droit de regler par des ordonnances 

 ce qui regardait la police 2 , les deniers et les interests communaux , 1'assiette des 

 impots, la voirie, en un mot, tout le menage interieur. Les reglements dits ordon- 

 nances politiques que les magistrats portaient sur ces objets, lorsque ces reglements 

 etaient approuves par le souverain, avaient force de loi. Cependant les parties 

 lesees par ces actes pouvaient en appeler devant le conseil provincial. A la diffe- 

 rence des coutumes, ces ordonnances etaient stricti juris 3 . 



CC. Quelques autres opinions emises parde Neny *. Dans le cas de violation 

 iormelle d'une loi de 1'etat, ou dans celui de non servati juris ordinis, on pouvait se 

 pourvoir devant les juges civils contre les jugements des tribunaux ecclesiastiques. 

 De Neny avait promis un memoire special sur cette matiere; ses occupations ne lui 

 ont pas permis de tenir sa promesse 5 . Les etats des provinces n'ont aucune juri- 

 diction , aucun altribut de la puissance publique (??). C'est en vertu d'un titre de 

 comte, probabtemenl errone, que dans 1'ordre de la noblesse Fabbe de Gembloux a 

 la preseance sur les dues et les princes 6 . C'est par un usage immemorial qui ne 

 parait pas fonde en titre, que les resolutions des etats de Brabant doivent etre 

 prises a 1'unanimite des suffrages 7 . Les Liegeois sont inquiels, remnants et bel- 

 liqueux 8 . Les Flamands sont les meilleurs sujets du monde et les plus mauvais 



i L. 1., t. II, p. 152, 159; Pinault, Histoire du parlcmentde Tournay. Pour les attributions 

 et la composition Ses conseils de Malines, de Flandre et de Brabant, voyez ci-apres. 



a DeNeny (t. II, p. 152) indique cequi fait, en ce cas, 1'objet de la police. Ce mot comprend le 

 droit de creer des corps d'arts et metiers (arret du parlement de Flandre du 23 avril 1779). 



3 DeNeny, t. II, p. 152; Deghewiet, 1, 18; 2, 2, 14, art. 18;lememe, Melhode, art. 56; Knob- 

 baert, liv. II, 1 et 17; Zypaeus, Not.jur. de app., 13; Christyn ad consuet. Brux., art. 59; Memoire 

 deM.Pycke, p. 122. 



4 II parait inutile de faire observer que nous n'approuvons pas toutesles opinions de de Neny, 

 rapporte'es ici. 



5 De Neny, chap. XXII, art. 19, p. 151. 

 e De Neny, chap. XXIV. 



7 D'Hovinnes etait egalement de cet avis; le comte de Wynants (MS. 12,291) repond en ces 

 termes : Les ministres ont beau soutenir le contraire , la chose a toujours etc ainsi et ne sera ja- 

 mais autrement sans bouleverser 1'etat, les lois et les privileges. 



8 De Neny, chap. XIII, p. 50. 



