SUR L'ANCIEN DROIT BELGIQUE. 389 



digne <le fixer notre attention. Les grandes puissances se sont declarees a cette 

 epoque parties int6grantes du traite par lequel la possession de la Belgique a 6te 

 donnee a la maison d'Autriche, et protectrices des garanties constitutionnelles ac- 

 cordees aux Beiges * ; elles intervinrent dans nos affaires , et au congres de Reichen- 

 bach suivit bientot le fameux traite de la Haye, signe le 10 decembre 1790 par la 

 Prusse, 1'Angleterre et les Provinces-Unies, et admis a contre-coeur par notre sou- 

 verain. C'est, comme dit M. de Gerlache 2 , un des monuments les plus remar- 

 quables de la diplomatic a regard de nos provinces. Cependant nous sommes loin 

 de croire que, dans ces demarches, les cabinets aient eu en vue nos interets con- 

 st itutionnels : 1'equilibre de 1'Europe, leurs interets reciproques ont dicte aux puis- 

 sances ce grand acte public par lequel elles garantissaient a 1'Autriche le domains 

 indivisible, inalienable et incommutable des provinces beiges, et a celles-ci la 

 conservation et pleinc jouissance des constitutions, privileges et coutumes legi- 

 times. 



CHAPITRE III. 



Le Droit criminel. 



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CCVII. La partie de la jurisprudence la plus barbare, la plus incertaine durant 

 la periode autrichienne, est le droit criminel. Nous avons vu que 1'edit criminel 

 du 5 juillet 1570, et 1'ordonnance criminelle du 9 du meme mois et le serment 

 impose aux juges donnaient aux lois romaines le premier pas apres les lois divines, 

 une autorite superieure a celle des edits de nos souverains et abrogeaient toutes cou- 

 tumes, tous usages contraires. Ce code cependanl a trouve des admirateurs enthou- 

 siastes jusque dans ces derniers temps, surtout en Hollande 3 . ZypaBusy trouve de 



1 Le cercle de Bourgogne (les Pays-Bas), ne pent etre alidn6 de la masse du corps germa- 

 niquc, ni rirc soumis it un pouvoir arbitraire, sans 1'assentiment dc chacun des membres integrants 

 de ce corps, portent les instructions que le roi de Prusse remit a son ambassadeur a Londres, 

 en 1789. 



* M. de Gerlache , introd. a YHistoire des Pays-Bas. 



' M. Van Hall, ancien ministre de la justice en Hollande, releve les bonnes dispositions de ce 

 code dans les Regtsgel. Verhand. Amsterdam, 1836, p. 51. Voyez II" Periode de notre memoire. 



